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3 réponses
juriste_lyonnaise
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67
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mardi 21 avril 2009
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11 mai 2009
54
22 avril 2009 à 12:20
22 avril 2009 à 12:20
Article 678 du code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur
l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où
on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue
ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à
l'édification de constructions.
plus de 3, 5 c'est plus que le minimum. on calcul la distance a partir du mur ou les ouvertures ont été faites jusqu'à la limite de la propriété voisine. Pour les balcons, de la limite du balcon jusqu'à votre terrain.
Vous n'avez aucun autre droit, tant que cela n'a pas été fait dans le simple but de vous nuire. Vous avez des droits, mais votre voisin tant qu'il respecte la loi peut faire toutes les fenêtres qu'il souhaite.
Il n'y a pas de trouble de voisinage anormal tant qu'il ne passe pas son temps a vous espionner. De plus l'exercice d'un droit n'est jamais une faute, il n'y a donc aucune possibilité pour engager sa responsabilité afin d'obtenir des dommages et intérêts.
Je ne vois aucune possibilité pour vous d'obtenir réparation
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur
l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où
on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue
ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à
l'édification de constructions.
plus de 3, 5 c'est plus que le minimum. on calcul la distance a partir du mur ou les ouvertures ont été faites jusqu'à la limite de la propriété voisine. Pour les balcons, de la limite du balcon jusqu'à votre terrain.
Vous n'avez aucun autre droit, tant que cela n'a pas été fait dans le simple but de vous nuire. Vous avez des droits, mais votre voisin tant qu'il respecte la loi peut faire toutes les fenêtres qu'il souhaite.
Il n'y a pas de trouble de voisinage anormal tant qu'il ne passe pas son temps a vous espionner. De plus l'exercice d'un droit n'est jamais une faute, il n'y a donc aucune possibilité pour engager sa responsabilité afin d'obtenir des dommages et intérêts.
Je ne vois aucune possibilité pour vous d'obtenir réparation
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