Copie d'un bail précaire
Résolu
G-L
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22 avril 2009 à 11:41
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 25 nov. 2009 à 07:28
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 25 nov. 2009 à 07:28
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dominiquecaen
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23 avril 2009 à 22:27
23 avril 2009 à 22:27
Bonsoir ou Bonjour,
Ci-joint formule de convention précaire,
Convention d'occupation précaire.
Les clauses de la présente formule (clauses et conditions) ne sont données qu'à titre d'exemple. Elles devront être adaptées à chaque cas d'espèce en fonction de la durée d'occupation prévue, de la nature de l'activité exercée, etc.
On prendra soin toutefois de ne pas reproduire purement et simplement les clauses habituelles des baux afin d'éviter toute équivoque quant à la nature véritable de la convention.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1° M. .......... (nom, prénoms), né le .........., à .........., demeurant à ..........,
D'une part,
2° M. .......... (nom, prénoms), né le .........., à .........., demeurant à ..........,
D'autre part,
Il est d'abord exposé que ce qui suit :
EXPOSE
Les consorts .................sont propriétaires d'un immeuble sis à ....................................., cet immeuble étant d'une superficie de ........................, en vertu d’un acte reçu par Maître …… Notaire à ……, le ……., dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de ….., volume …. Numéro ……
Justification de l'occupation précaire
Les consorts. ...... (propriétaires) sont propriétaires d'un immeuble qui a fait l'objet d'un droit de préemption par la commune de ...... Une instance est actuellement en cours afin de pouvoir fixer le prix et conformément à l'article L. 213-15 du Code de l'urbanisme, M. ...... (propriétaires) conservent la jouissance de l'immeuble jusqu'au paiement intégral du prix.
Étant donné la qualité de l'emplacement, M. ...... (occupant) a manifesté le désir que, dans l'attente de l'issue de cette procédure, la jouissance dudit immeuble lui soit conférée, pour y exercer son activité commerciale (......)
Il ne peut donc conférer au bénéficiaire qu'une jouissance précaire devant prendre fin avec la survenance de l'événement qui justifie la présente convention.
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Les consorts ....................... concèdent à titre précaire, à M. .......... qui accepte, la jouissance des locaux sis à .......... (désignation), comprenant ..........
Tels que lesdits locaux existent, sans qu'une plus ample désignation soit nécessaire, le bénéficiaire déclarant parfaitement les connaître.
Ladite convention est consentie et acceptée pour une durée indéterminée à compter du ................................... ; chaque partie pourra y mettre fin à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée AR ou par exploit d'huissier.
De convention expresse, et comme condition déterminante des présentes, les parties déclarent et reconnaissent que la présente convention est exclue du champ d'application du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux ; le bénéficiaire reconnaissant en particulier avoir pleine connaissance de ce qu'il ne peut se prévaloir d'aucun droit à renouvellement ou indemnité.
DESTINATION
La présente convention est destinée à permettre à l'occupant l'exercice d'une activité de ........................... (indiquer), à l'exclusion de toute autre, fût-elle connexe ou complémentaire.
CHARGES ET CONDITIONS
L'occupation se poursuivra aux charges et conditions suivantes :
1. Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties lors de l'entrée en jouissance, aux frais de l'occupant.
2. L'occupant devra entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et d'entretien, et avertir immédiatement le propriétaire de toutes réparations à sa charge qui pourraient devenir nécessaires.
3. L'occupant devra jouir des locaux en bon père de famille ; il est expressément autorisé à effectuer tous travaux d'aménagement et d'installations qu'il lui plairait, à ses frais, sans recours contre le concédant.
4. L'occupant fera son affaire personnelle de toute autorisation administrative qui pourrait être nécessaire à l'exercice de son activité et supportera seul, sans recours contre le concédant, la charge de tous travaux de mise en conformité à des normes quelconques, qui pourraient être imposés par une autorité administrative.
5. L'occupant fera établir à son nom, et à ses frais, tous branchements à l'eau, au gaz, à l'électricité, etc.
6. Pendant la durée de la convention, l'occupant devra faire assurer et maintenir assurés toutes les installations, le mobilier, le matériel et les marchandises, contre l'incendie, les explosions, le dégât des eaux, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Ces polices devront comporter une renonciation expresse à tous recours contre le concédant.
Il devra en justifier, ainsi que de l'acquit des primes, à toute réquisition du concédant.
7. La présente convention d'occupation est strictement personnelle à l'occupant ; toute cession, sous-location, comme toute occupation par un tiers, à quelque titre que ce soit, même à titre gratuit ou sous forme de location-gérance est strictement interdite.
8. En ce qui concerne les branchements d'eau, de gaz, de téléphone et d'électricité les bailleurs auront la possibilité d'effectuer des branchements personnels et le droit de passage pour accéder au surplus de leurs propriétés.
REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle de .......................... (...................€), hors taxes, payable d'avance entre les mains du propriétaire ou de son mandataire.
CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention d'occupation précaire sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit jours, en cas de non-paiement, à son échéance, d'un seul terme de la redevance, comme en cas d'inexécution de l'une ou l'autre des conditions ci-dessus.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile, savoir : l'occupant dans les locaux concédés, le propriétaire, en son domicile.
Fait à .........., le ..........
en deux originaux.
Notez bien, qu'il faut surtout éviter de faire la confusion entre un bail précaire et un bail de deux ans dérogatoire au statut des baux commerciaux, il existe aussi, le bail concernant une location saisonnière,
Un bail précaire (précarité) concerne un immeuble frappé d'une mesure d'expropriation, d'alignement, dont la propriété est temporaire...
Cordialement,
Ci-joint formule de convention précaire,
Convention d'occupation précaire.
Les clauses de la présente formule (clauses et conditions) ne sont données qu'à titre d'exemple. Elles devront être adaptées à chaque cas d'espèce en fonction de la durée d'occupation prévue, de la nature de l'activité exercée, etc.
On prendra soin toutefois de ne pas reproduire purement et simplement les clauses habituelles des baux afin d'éviter toute équivoque quant à la nature véritable de la convention.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1° M. .......... (nom, prénoms), né le .........., à .........., demeurant à ..........,
D'une part,
2° M. .......... (nom, prénoms), né le .........., à .........., demeurant à ..........,
D'autre part,
Il est d'abord exposé que ce qui suit :
EXPOSE
Les consorts .................sont propriétaires d'un immeuble sis à ....................................., cet immeuble étant d'une superficie de ........................, en vertu d’un acte reçu par Maître …… Notaire à ……, le ……., dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de ….., volume …. Numéro ……
Justification de l'occupation précaire
Les consorts. ...... (propriétaires) sont propriétaires d'un immeuble qui a fait l'objet d'un droit de préemption par la commune de ...... Une instance est actuellement en cours afin de pouvoir fixer le prix et conformément à l'article L. 213-15 du Code de l'urbanisme, M. ...... (propriétaires) conservent la jouissance de l'immeuble jusqu'au paiement intégral du prix.
Étant donné la qualité de l'emplacement, M. ...... (occupant) a manifesté le désir que, dans l'attente de l'issue de cette procédure, la jouissance dudit immeuble lui soit conférée, pour y exercer son activité commerciale (......)
Il ne peut donc conférer au bénéficiaire qu'une jouissance précaire devant prendre fin avec la survenance de l'événement qui justifie la présente convention.
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Les consorts ....................... concèdent à titre précaire, à M. .......... qui accepte, la jouissance des locaux sis à .......... (désignation), comprenant ..........
Tels que lesdits locaux existent, sans qu'une plus ample désignation soit nécessaire, le bénéficiaire déclarant parfaitement les connaître.
Ladite convention est consentie et acceptée pour une durée indéterminée à compter du ................................... ; chaque partie pourra y mettre fin à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée AR ou par exploit d'huissier.
De convention expresse, et comme condition déterminante des présentes, les parties déclarent et reconnaissent que la présente convention est exclue du champ d'application du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux ; le bénéficiaire reconnaissant en particulier avoir pleine connaissance de ce qu'il ne peut se prévaloir d'aucun droit à renouvellement ou indemnité.
DESTINATION
La présente convention est destinée à permettre à l'occupant l'exercice d'une activité de ........................... (indiquer), à l'exclusion de toute autre, fût-elle connexe ou complémentaire.
CHARGES ET CONDITIONS
L'occupation se poursuivra aux charges et conditions suivantes :
1. Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties lors de l'entrée en jouissance, aux frais de l'occupant.
2. L'occupant devra entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et d'entretien, et avertir immédiatement le propriétaire de toutes réparations à sa charge qui pourraient devenir nécessaires.
3. L'occupant devra jouir des locaux en bon père de famille ; il est expressément autorisé à effectuer tous travaux d'aménagement et d'installations qu'il lui plairait, à ses frais, sans recours contre le concédant.
4. L'occupant fera son affaire personnelle de toute autorisation administrative qui pourrait être nécessaire à l'exercice de son activité et supportera seul, sans recours contre le concédant, la charge de tous travaux de mise en conformité à des normes quelconques, qui pourraient être imposés par une autorité administrative.
5. L'occupant fera établir à son nom, et à ses frais, tous branchements à l'eau, au gaz, à l'électricité, etc.
6. Pendant la durée de la convention, l'occupant devra faire assurer et maintenir assurés toutes les installations, le mobilier, le matériel et les marchandises, contre l'incendie, les explosions, le dégât des eaux, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Ces polices devront comporter une renonciation expresse à tous recours contre le concédant.
Il devra en justifier, ainsi que de l'acquit des primes, à toute réquisition du concédant.
7. La présente convention d'occupation est strictement personnelle à l'occupant ; toute cession, sous-location, comme toute occupation par un tiers, à quelque titre que ce soit, même à titre gratuit ou sous forme de location-gérance est strictement interdite.
8. En ce qui concerne les branchements d'eau, de gaz, de téléphone et d'électricité les bailleurs auront la possibilité d'effectuer des branchements personnels et le droit de passage pour accéder au surplus de leurs propriétés.
REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle de .......................... (...................€), hors taxes, payable d'avance entre les mains du propriétaire ou de son mandataire.
CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention d'occupation précaire sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit jours, en cas de non-paiement, à son échéance, d'un seul terme de la redevance, comme en cas d'inexécution de l'une ou l'autre des conditions ci-dessus.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile, savoir : l'occupant dans les locaux concédés, le propriétaire, en son domicile.
Fait à .........., le ..........
en deux originaux.
Notez bien, qu'il faut surtout éviter de faire la confusion entre un bail précaire et un bail de deux ans dérogatoire au statut des baux commerciaux, il existe aussi, le bail concernant une location saisonnière,
Un bail précaire (précarité) concerne un immeuble frappé d'une mesure d'expropriation, d'alignement, dont la propriété est temporaire...
Cordialement,
Bonsoir,
Pour vous donner "satisfaction", pourriez vous préciser votre demande, s'agit'il d'une convention en matière de baux commerciaux,
Pour vous donner "satisfaction", pourriez vous préciser votre demande, s'agit'il d'une convention en matière de baux commerciaux,
Bonjour et encore merci pour la rapidité de réponse !
En effet, il s'agit d'un bail pour un bâtiment à usage commercial.
Merci d'avance.
Amitiés G-Lagarde.
En effet, il s'agit d'un bail pour un bâtiment à usage commercial.
Merci d'avance.
Amitiés G-Lagarde.
WASHI
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13 juillet 2015
25 août 2009 à 20:32
25 août 2009 à 20:32
Bonsoir.
Puis-je, me servir de votre exemple pour louer un appartement, pour 3 mois maximum ? ? ?
Merci de me répondre.
HIAWATHA
Puis-je, me servir de votre exemple pour louer un appartement, pour 3 mois maximum ? ? ?
Merci de me répondre.
HIAWATHA
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dominiquecaen
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25 nov. 2009 à 07:28
25 nov. 2009 à 07:28
Bonsoir,
Il s'agit d'une location en matière commercialle, le modèle ci-dessus, le mentionne expressément, il suffit de le lire, pour le comprendre,
Il s'agit d'une location en matière commercialle, le modèle ci-dessus, le mentionne expressément, il suffit de le lire, pour le comprendre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...