PRECISIONS DROIT CONJOINT SURVIVANT ART. 757

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé il y a trois mois. Sa veuve, ma mère, a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession conformément aux dispositions de l'article 757 du Code Civil. 
Mes parents possédaient une maison en commun et donc j'avais compris qu'elle allait se voir attribuer la moitié de ce bien en pleine propriété, l'autre moitié en usufruit et, mon frère et moi, tous deux héritiers, nous verrions remettre ensemble la nue-propriété de la moitié du bien, en fin de compte un quart. 
L'attestation immobilière que nous avons reçue récemment ne semble pas dire cela, elle me paraît porter sur la totalité du bien immobilier et attribuer à notre mère l'usufruit et pour nous la nue-propriété ensemble ou pour moitié chacun. 
Pourriez-vous m'éclairer sur ce point et plus généralement sur l'application de l'article en question?

Jondalia · Accepted Answer

Bonjour,

La 1ère partie de votre exposé est parfait : votre mère possède bien la 1/2 en pleine propriété et l'autre 1/2 en usufruit, et vous-même et votre frère 1/4 en nue-propriété chacun.
Le problème des attestations de propriété est que le notaire peut : 
- soit n'indiquer dans l'attestation que la part transmise par le défunt, 
- soit indiquer la totalité des biens immeubles communs aux 2 conjoints, comme étant des biens communs.
De là votre incompréhension. Dans le second cas, il faut faire la démarche intellectuelle de retrancher la part du conjoint survivant des biens indiqués...
Ne vous inquiétez pas, votre attestation de propriété est bonne.
Cordialement

JEANFRANCOIS19 · Answer

Bonjour Jondalia,
Je vous remercie pour votre réponse. 
Il n'y a aucun doute sur la nouvelle répartition du droit de propriété sur le bien immobilier en question, la moitié revient en pleine propriété au conjoint survivant au titre de la communauté ayant existé, l'autre moitié revient en usufruit au conjoint survivant, suite au choix exprimé, la nue-propriété de cette seconde moitié étant partagée entre les deux enfants.
La difficulté portait surtout sur la rédaction de l'attestation immobilière. Je vais la considérer comme régulière, étant peu au fait du langage juridique et notarial, en souhaitant qu'aucun contentieux ne naisse ultérieurement de ce fait.
Cordialement.

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