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Penalités apres succession

Dernière réponse le 23 avr 2009 à 13:00:37 bachus, le 22 avr 2009 à 20:00:18 
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Bonjour,
Lors de la succession de ma mère, le notaire a fait plusieurs erreurs dans la déclaration qui ont entrainé un redressement fiscal avec pénalités de retard (3 ans) ces pénalités peuvent-elles être imputées au notaire responsable?
Merci de vos conseils

Meilleures réponses pour « penalités apres succession » dans :
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 juriste_lyonnaise, le 23 avr 2009 à 13:00:37

Il faudrait engager sa responsabilité s'il a commis des fautes. vous pourriez obtenir réparation en compensant avec les dommages et interets.

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