Penalités apres succession
bachus
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22 avril 2009 à 20:00
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 23 avril 2009 à 13:00
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juriste_lyonnaise
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23 avril 2009 à 13:00
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il faudrait engager sa responsabilité s'il a commis des fautes. vous pourriez obtenir réparation en compensant avec les dommages et interets.
La législation juridique et financière évolue en permanence...