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DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

Dernière réponse le 25 avr 2009 à 19:24:24 zepita, le 22 avr 2009 à 22:45:31 
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Bonjour,MON EPOUX ETANT DECEDE NOUS N'AVIONS AUCUN BIENS ORMIS QUELQUES MEUBLES SANS VALEUR ET NOTRE VOITURE AU NOM DE MONSIEUR ET MADAME A CE JOUR UN HUISSIER ME DEMANDE DE REGLER UN PRET SOUSCRIT PAR MON EPOUX ET QUE JE N'AI PAS SIGNE ,EN MA QUALITEE D'HERITIERE,
QUELS SONT MES DROITS?QUE DOIS JE FAIRE POUR LA VOITURE?

Meilleures réponses pour « DROITS DU CONJOINT SURVIVANT » dans :
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moune 77, le 23 avr 2009 à 11:55:13

Bonjour, mes condoléances pour ton époux,
si vous etiez mariés, vous partagez les memes gains et les memes pertes....
donc son credit te revient (et a vos heritiers aussi). Il faut voir s'il y avait un assurance décés (prise lors du credit), et les conditions de cette assurance.... il me semble que si le credit était a son nom, avec une assurance décès, le bien demeure payé par l'assurance, (mais si le notaire te demande de régler quelque chose, c'est son metier, il doit savoir ce qu'il en est du contrat ????).

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 zwh, le 25 avr 2009 à 19:24:24

Si vous êtes mariés sans contrat il ne semble pas faire de doute que vous êtes également obligé à la dette, et encore plus certaineemnt si vous avez donnez votre consentement au prêt (mais même dans le cas contraire si le prêt étai nécessaire au besoin du ménage, comme pour l'achat d'une voiture, l'autre époux non souscripteur se trouve obligé à la dette article 220 al 3).
Pour faire simple si il n'y avait pas d'assurance décès il est normal que la banque se retourne contre vous en demandant le paiement des dettes, et cela quelque soit le contenu de la succession.

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