Pour commencer, article 780 du code civil "la faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession" et non 30 ans. le notaire devrait relire son code... au bout de dix ans on est considéré comme renoncant.

Ensuite passer les 4 premiers mois, les créanciers peuvent vous demander d'opter (acceptation pure et simple, renonciation, ou acceptation a concurrence d'actif. si dans les 2 mois suivant la sommation d'opter, vous etes réputé acceptant pure et simple et donc tenu sur votre patrimoine du passif.

ensuite, il faut savoir que la succession de votre père ne porte pas sur 15 000 euros, mais plutôt sur une dette de 27 000 euros. votre père était caution, et si votre frère est insolvable il y a de fortes chances pour qu'elle se paye sur la succession et les héritiers. Si vous accepter purement et simplement, vous allez devoir payer... optez plutôt pour l'acceptation a concurrence d'actif, vous ne serez tenu du passif que sur les biens de la succession. Encore faut-il que la banque déclare sa créance dans les 15 mois suivant la publication de votre option auu BODAC et journal d'annonce légal.

enfin, si vous payez cette dette, vous etes subrogé dans les droits du créancier et pouvez demandez remboursement a votre frère. Aucun interet s'il est insolvable.

Merci de votre réponse

effectivement le notaire n'a pas l'air très au fait des choses. je lui ai parlé de l'acceptation à concurrence d'actif et elle m'a dit que c'était maintenant trop tard que l'on était hors délai et qu'en plus il fallait demandé un inventaire mais que nous l'avions déjà fait puisque nous connaissons maintenant l'état des dettes. Elle m'a aussi dit que c'était une acceptation assez rare et qu'elle n'en avait pas l'habitude. Concrètement pouvez vous me dire comment nous devons procéder pour ce type d'acceptation et en avons nous encore la possibilité. Devons nous tous être d'accord ou cela peut il être une démarche individuelle.
Merci beaucoup de votre aide

Pour l'acceptation a concurrence d'actif, vous avez 6 mois à compter de l'ouverture de la succession (le deces de la personne) pour opter et faire l'inventaire. vous avez dépassé ce délai, vous ne pouvez plus opter pour une acceptation a concurrence d'actif. Je vous conseille plutôt de refuser parce que d'après ce que vous m'avez dit, si vous accepter la succession purement et simplement il y a de forte chance pour que vous vous retrouviez à payer la dette de votre frère.
Ce n'est pas une option rare, c'est simplement que le formalisme est lourd. je pensse plutot que votre notaire n'a pas envie de se compliquer la vie... Elle devrait se remettre a jour parce que visiblement, elle ne connait pas les dernières réformes de 2006.

Cordialement

Bjour, une question a titre d'information:si le défunt possédait des biens (maison par exemple) ceux ci devront -ils etre vendus pour payer les dettes à la banque? Merci(je m'informe et cela à toutes fins utiles ) _Quand le tourbillon des problèmes surgit dans ta pensée, re­garde le ciel et comprends que le monde est beau.___

Ah d'accord on peu donc conserver les biens et régler les dettes d'une autre façon _............J'ai décidé d'ètre heureuse parce que c'est bon­ pour la santé!.............___

Après vérification, effectivement le seul délai pour l'acceptation a concurrence d'actif est celui du dépôt de l'inventaire, soit 2 mois après l'exercice de l'option. J'ai confondu avec un autre délai... donc puisque l'inventaire a déjà été fait, optez plutot pour l'acceptation a concurrence d'actif net car vous ne risquez rien.

"Sous benefice d'inventaire" est fait par declaration au greffe du Tribunal de grande instance dans un registre et la delivrance d'un acte judiciaire (a conserver precieusement pendant 10ans). Pareille pour une renonciation d'une succession (a conserver precieusement pendant 10ans).
Le detournement de fonds, recel d'une succession, se termine par restitution et donne aucun droit a succession et serait tout a l'avantage du beneficiaire d'inventaire ! Le notaire "payant" n'aime pas une "affaire d'inventaire', ni la chambre.

Le fisc. en principe connait a 97% le patrimoine de chacun !...Sauf des erreurs d'escroquerie consequences de Madoff, tout ou tard c'est toute la generation apres Madoff qui recoltent la dette ou se suicide...pour payer la dette.
Quant a une succession est complexe, sous benefice d'inventaire, la resolution est de liquider au plutot. Car la interets de la dette ou l'actif non distribue continue a se comptabiliser en faveur du beneficaire d'inventaire et des creanciers, qui en principe execute et regle les creanciers, termine la declaration de la succession et sa cloture - suivre l'etablissement de l'acte de liquidation de la succession par le centre des impots.

La gestion par illusion d'usufruit des successibles, sont sujet a l'acte de liquidation, qui est toute fois remis a jour et re-evalue. La gestion du beneficiaire des creances sont imputables a la liquidation.
Le notaire face au beneficiaire d'inventaire est impuissant, puisque son travail de "devolution" est termine.
mail@groupbui.com

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire avec toutes ses règles n'existent plus. On parle depuis 2007 d'acception à concurrence de l'actif net...