Succession et dette
annyve
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 avril 2009 à 15:40
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27 avril 2009 à 06:40
27 avril 2009 à 06:40
"Sous benefice d'inventaire" est fait par declaration au greffe du Tribunal de grande instance dans un registre et la delivrance d'un acte judiciaire (a conserver precieusement pendant 10ans). Pareille pour une renonciation d'une succession (a conserver precieusement pendant 10ans).
Le detournement de fonds, recel d'une succession, se termine par restitution et donne aucun droit a succession et serait tout a l'avantage du beneficiaire d'inventaire ! Le notaire "payant" n'aime pas une "affaire d'inventaire', ni la chambre.
Le fisc. en principe connait a 97% le patrimoine de chacun !...Sauf des erreurs d'escroquerie consequences de Madoff, tout ou tard c'est toute la generation apres Madoff qui recoltent la dette ou se suicide...pour payer la dette.
Quant a une succession est complexe, sous benefice d'inventaire, la resolution est de liquider au plutot. Car la interets de la dette ou l'actif non distribue continue a se comptabiliser en faveur du beneficaire d'inventaire et des creanciers, qui en principe execute et regle les creanciers, termine la declaration de la succession et sa cloture - suivre l'etablissement de l'acte de liquidation de la succession par le centre des impots.
La gestion par illusion d'usufruit des successibles, sont sujet a l'acte de liquidation, qui est toute fois remis a jour et re-evalue. La gestion du beneficiaire des creances sont imputables a la liquidation.
Le notaire face au beneficiaire d'inventaire est impuissant, puisque son travail de "devolution" est termine.
mail@groupbui.com
Le detournement de fonds, recel d'une succession, se termine par restitution et donne aucun droit a succession et serait tout a l'avantage du beneficiaire d'inventaire ! Le notaire "payant" n'aime pas une "affaire d'inventaire', ni la chambre.
Le fisc. en principe connait a 97% le patrimoine de chacun !...Sauf des erreurs d'escroquerie consequences de Madoff, tout ou tard c'est toute la generation apres Madoff qui recoltent la dette ou se suicide...pour payer la dette.
Quant a une succession est complexe, sous benefice d'inventaire, la resolution est de liquider au plutot. Car la interets de la dette ou l'actif non distribue continue a se comptabiliser en faveur du beneficaire d'inventaire et des creanciers, qui en principe execute et regle les creanciers, termine la declaration de la succession et sa cloture - suivre l'etablissement de l'acte de liquidation de la succession par le centre des impots.
La gestion par illusion d'usufruit des successibles, sont sujet a l'acte de liquidation, qui est toute fois remis a jour et re-evalue. La gestion du beneficiaire des creances sont imputables a la liquidation.
Le notaire face au beneficiaire d'inventaire est impuissant, puisque son travail de "devolution" est termine.
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juriste_lyonnaise
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23 avril 2009 à 12:59
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pour commencer, article 780 du code civil "la faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession" et non 30 ans. le notaire devrait relire son code... au bout de dix ans on est considéré comme renoncant.
Ensuite passer les 4 premiers mois, les créanciers peuvent vous demander d'opter (acceptation pure et simple, renonciation, ou acceptation a concurrence d'actif. si dans les 2 mois suivant la sommation d'opter, vous etes réputé acceptant pure et simple et donc tenu sur votre patrimoine du passif.
ensuite, il faut savoir que la succession de votre père ne porte pas sur 15 000 euros, mais plutôt sur une dette de 27 000 euros. votre père était caution, et si votre frère est insolvable il y a de fortes chances pour qu'elle se paye sur la succession et les héritiers. Si vous accepter purement et simplement, vous allez devoir payer... optez plutôt pour l'acceptation a concurrence d'actif, vous ne serez tenu du passif que sur les biens de la succession. Encore faut-il que la banque déclare sa créance dans les 15 mois suivant la publication de votre option auu BODAC et journal d'annonce légal.
enfin, si vous payez cette dette, vous etes subrogé dans les droits du créancier et pouvez demandez remboursement a votre frère. Aucun interet s'il est insolvable.
Ensuite passer les 4 premiers mois, les créanciers peuvent vous demander d'opter (acceptation pure et simple, renonciation, ou acceptation a concurrence d'actif. si dans les 2 mois suivant la sommation d'opter, vous etes réputé acceptant pure et simple et donc tenu sur votre patrimoine du passif.
ensuite, il faut savoir que la succession de votre père ne porte pas sur 15 000 euros, mais plutôt sur une dette de 27 000 euros. votre père était caution, et si votre frère est insolvable il y a de fortes chances pour qu'elle se paye sur la succession et les héritiers. Si vous accepter purement et simplement, vous allez devoir payer... optez plutôt pour l'acceptation a concurrence d'actif, vous ne serez tenu du passif que sur les biens de la succession. Encore faut-il que la banque déclare sa créance dans les 15 mois suivant la publication de votre option auu BODAC et journal d'annonce légal.
enfin, si vous payez cette dette, vous etes subrogé dans les droits du créancier et pouvez demandez remboursement a votre frère. Aucun interet s'il est insolvable.
annyve
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23 avril 2009
23 avril 2009 à 13:32
23 avril 2009 à 13:32
merci de votre réponse
effectivement le notaire n'a pas l'air très au fait des choses. je lui ai parlé de l'acceptation à concurrence d'actif et elle m'a dit que c'était maintenant trop tard que l'on était hors délai et qu'en plus il fallait demandé un inventaire mais que nous l'avions déjà fait puisque nous connaissons maintenant l'état des dettes. Elle m'a aussi dit que c'était une acceptation assez rare et qu'elle n'en avait pas l'habitude. Concrètement pouvez vous me dire comment nous devons procéder pour ce type d'acceptation et en avons nous encore la possibilité. Devons nous tous être d'accord ou cela peut il être une démarche individuelle.
Merci beaucoup de votre aide
effectivement le notaire n'a pas l'air très au fait des choses. je lui ai parlé de l'acceptation à concurrence d'actif et elle m'a dit que c'était maintenant trop tard que l'on était hors délai et qu'en plus il fallait demandé un inventaire mais que nous l'avions déjà fait puisque nous connaissons maintenant l'état des dettes. Elle m'a aussi dit que c'était une acceptation assez rare et qu'elle n'en avait pas l'habitude. Concrètement pouvez vous me dire comment nous devons procéder pour ce type d'acceptation et en avons nous encore la possibilité. Devons nous tous être d'accord ou cela peut il être une démarche individuelle.
Merci beaucoup de votre aide
juriste_lyonnaise
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24 avril 2009 à 07:58
24 avril 2009 à 07:58
pour l'acceptation a concurrence d'actif, vous avez 6 mois à compter de l'ouverture de la succession (le deces de la personne) pour opter et faire l'inventaire. vous avez dépassé ce délai, vous ne pouvez plus opter pour une acceptation a concurrence d'actif. Je vous conseille plutôt de refuser parce que d'après ce que vous m'avez dit, si vous accepter la succession purement et simplement il y a de forte chance pour que vous vous retrouviez à payer la dette de votre frère.
Ce n'est pas une option rare, c'est simplement que le formalisme est lourd. je pensse plutot que votre notaire n'a pas envie de se compliquer la vie... Elle devrait se remettre a jour parce que visiblement, elle ne connait pas les dernières réformes de 2006.
Cordialement
Ce n'est pas une option rare, c'est simplement que le formalisme est lourd. je pensse plutot que votre notaire n'a pas envie de se compliquer la vie... Elle devrait se remettre a jour parce que visiblement, elle ne connait pas les dernières réformes de 2006.
Cordialement
luna10
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24 avril 2009 à 13:21
24 avril 2009 à 13:21
Il serait intéressant de savoir quel article prévoit un délai de 6 mois pour accepter à concurrence de l'actif net, car le délai d'option est de 10 ans, et non de 6 mois.
CG
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luna10
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2 octobre 2010
24 avril 2009 à 13:44
24 avril 2009 à 13:44
Bonjour,
Je pense comme vous qu'il est nécessaire de ne pas confondre le délai de 6 mois qui est un délai fiscal et le délai de 10 ans qui est offert aux héritiers pour opter. Le délai de 6 mois est le délai de dépôt de la déclaration de succession.
Le délai de 6 mois pouvant être repoussé, si l'on fait une demande auprès de l'administration en justifiant notre retard. Mais j'avoue que l'articulation de ces deux délais n'est pas claire dans mon esprit.
Si quelqu'un connait la réponse.... ça m'intéresse!
Cordialement
Je pense comme vous qu'il est nécessaire de ne pas confondre le délai de 6 mois qui est un délai fiscal et le délai de 10 ans qui est offert aux héritiers pour opter. Le délai de 6 mois est le délai de dépôt de la déclaration de succession.
Le délai de 6 mois pouvant être repoussé, si l'on fait une demande auprès de l'administration en justifiant notre retard. Mais j'avoue que l'articulation de ces deux délais n'est pas claire dans mon esprit.
Si quelqu'un connait la réponse.... ça m'intéresse!
Cordialement
luna10
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CG
24 avril 2009 à 14:10
24 avril 2009 à 14:10
Avant la loi du 23 juin 2006, le délai était de 3 mois pour faire inventaire, à compter du jour de le l'ouverture de la succession.
Et pour accepter sous bénéfice de cet inventaire, le délai était de 40 jours à compter de l'expiration du délai de 3 mois ou à compter de la clôture de l'inventaire si elle intervenait plus tôt.
Dorénavant, le délai d'option est de 10 ans à compter du décès, sauf sommation après le délai inflexible de 4 mois de réflexion (si on peut appeler ce délai de 4 mois ainsi).
En cas de sommation, le délai est ramené à 2 mois à compter de ladite sommation.
Il n'y a aucun délai prévu pour faire inventaire à compter du décès. Ce délai ne commence à courir qu'à compter de la déclaration faite auprès du TGI (délai est de 2 mois à compter de la déclaration).
Et l'inventaire peut être fait par notaire avant la déclaration auprès du TGI. Cela n'a aucune incidence sur l'option de l'héritier, car il est admis que la déclaration puisse être accompagnée de l'inventaire.
Je ne vois donc aucun article qui prévoit un délai de 6 mois... Je ne connais pas le code par cœur, mais bon... Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec juriste.
Et pour accepter sous bénéfice de cet inventaire, le délai était de 40 jours à compter de l'expiration du délai de 3 mois ou à compter de la clôture de l'inventaire si elle intervenait plus tôt.
Dorénavant, le délai d'option est de 10 ans à compter du décès, sauf sommation après le délai inflexible de 4 mois de réflexion (si on peut appeler ce délai de 4 mois ainsi).
En cas de sommation, le délai est ramené à 2 mois à compter de ladite sommation.
Il n'y a aucun délai prévu pour faire inventaire à compter du décès. Ce délai ne commence à courir qu'à compter de la déclaration faite auprès du TGI (délai est de 2 mois à compter de la déclaration).
Et l'inventaire peut être fait par notaire avant la déclaration auprès du TGI. Cela n'a aucune incidence sur l'option de l'héritier, car il est admis que la déclaration puisse être accompagnée de l'inventaire.
Je ne vois donc aucun article qui prévoit un délai de 6 mois... Je ne connais pas le code par cœur, mais bon... Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec juriste.
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Théo89
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24 avril 2009 à 08:30
24 avril 2009 à 08:30
Bjour, une question a titre d'information:si le défunt possédait des biens (maison par exemple) ceux ci devront -ils etre vendus pour payer les dettes à la banque? Merci(je m'informe et cela à toutes fins utiles )
Réponse à Théo 89,
Bonjour,
Pour le cas ou vous seriez héritier d'une succession déficitaire et que vous voudriez récupérer des biens dans la succession il existe une solution prévu par le législateur.
On sait que lorsqu'une succession est déficitaire, l'ensemble des biens de la succession vont servir à payer les dettes du défunt. Toutefois, le législateur a prévu une procédure qui permet aux héritiers de récupérer des biens dans la succession déficitaire. Il est nécessaire pour cela d'indemniser les créanciers à auteur de la valeur du bien.
La procédure est donc la suivante, vous accepter à concurrence de l'actif net la succession, ce qui vous donne l'avantage d'éviter d'être tenu des dettes et par la suite en application de l'article 793 du Code Civil, vous déclarez vouloir conserver existant en nature dans la succession.
Attention, cette déclaration doit se faire dans le délai de quinze mois à compter de la publication de la déclaration de l'acceptation à concurrence de l'actif net (article 792 al.2 du Code Civil). Il faut donc faire très attention au délai...
S'agissant de l'évaluation de la valeur du bien: Il conviendra de reprendre la valeur fixée dans l'inventaire. L'inventaire est obligatoire dans la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net.
Cordialement,
Bonjour,
Pour le cas ou vous seriez héritier d'une succession déficitaire et que vous voudriez récupérer des biens dans la succession il existe une solution prévu par le législateur.
On sait que lorsqu'une succession est déficitaire, l'ensemble des biens de la succession vont servir à payer les dettes du défunt. Toutefois, le législateur a prévu une procédure qui permet aux héritiers de récupérer des biens dans la succession déficitaire. Il est nécessaire pour cela d'indemniser les créanciers à auteur de la valeur du bien.
La procédure est donc la suivante, vous accepter à concurrence de l'actif net la succession, ce qui vous donne l'avantage d'éviter d'être tenu des dettes et par la suite en application de l'article 793 du Code Civil, vous déclarez vouloir conserver existant en nature dans la succession.
Attention, cette déclaration doit se faire dans le délai de quinze mois à compter de la publication de la déclaration de l'acceptation à concurrence de l'actif net (article 792 al.2 du Code Civil). Il faut donc faire très attention au délai...
S'agissant de l'évaluation de la valeur du bien: Il conviendra de reprendre la valeur fixée dans l'inventaire. L'inventaire est obligatoire dans la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net.
Cordialement,
Théo89
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24 avril 2009 à 12:47
24 avril 2009 à 12:47
ah d'accord on peu donc conserver les biens et régler les dettes d'une autre façon
Pardon, je n'ai pas fait de conclusion très claire:
On peut donc conserver les biens (par exemple les biens pour lequel on a un attachement particulier), mais il va falloir payer à la succession le prix du bien que l'on veut conserver. Ainsi, les créanciers de la succession ne perde pas d'argent et les héritiers peuvent garder des biens de famille malgré les dettes.
voilà
On peut donc conserver les biens (par exemple les biens pour lequel on a un attachement particulier), mais il va falloir payer à la succession le prix du bien que l'on veut conserver. Ainsi, les créanciers de la succession ne perde pas d'argent et les héritiers peuvent garder des biens de famille malgré les dettes.
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Théo89
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CG
24 avril 2009 à 20:34
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Ok d'accord merci beaucoup de ta réponse.
juriste_lyonnaise
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24 avril 2009 à 19:53
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après vérification, effectivement le seul délai pour l'acceptation a concurrence d'actif est celui du dépôt de l'inventaire, soit 2 mois après l'exercice de l'option. J'ai confondu avec un autre délai... donc puisque l'inventaire a déjà été fait, optez plutot pour l'acceptation a concurrence d'actif net car vous ne risquez rien.
luna10
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27 avril 2009 à 15:40
27 avril 2009 à 15:40
L'acceptation sous bénéfice d'inventaire avec toutes ses règles n'existent plus. On parle depuis 2007 d'acception à concurrence de l'actif net...
La législation juridique et financière évolue en permanence...