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Rupture période d'essai et recherche d'emploi [Résolu]

jedibald 1Messages postés jeudi 23 avril 2009Date d'inscription 23 avril 2009 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 févr. 2011 à 23:54
Bonjour,
Je me permets de demander l'avis de professionnels ici car j'avoue être un peu perdu.
Mon employeur m'a signifié une rupture de ma période d'essai à 5 mois (il me reste donc un mois à faire).
Pour information je suis sous la convention collective Syntec.
Et j'aurais bien aimé profiter de mes 2 heures quotidiennes de recherche de travail, pensant qu'elles étaient payées, la rupture de la période d'essai n'étant pas de mon fait. Mais ma responsable RH m'affirme que non, ils ne s'agit pas d'un licenciement et que donc elles ne seront pas payées si je les prends.
Voilà ce que dit le Texte:
Article 14 - PREAVIS PENDANT LA PERIODE D’ESSAI
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s’absenter pour la recherche d’un emploi dans les conditions fixées à l’article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d’essai.
Elle se base sur cette dernière phrase pour dire que je ne serai pas payé. Mais pour moi cette phrase indique juste que je serai payé le temps du préavis passé dans l'entreprise. Et dans l'article 16 il est précisé que les heures de recherche ne donneront pas lieu à une baisse de la rémunération dans le cas d'un licenciement:
Article 16 - ABSENCE POUR RECHERCHE D’EMPLOI PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS
a - Pendant la période d’essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d’emploi doit être calculée sur la base de deux heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d’une part, et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise, d’autre part.
b - En dehors de la période d’essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.
c - ETAM et IC
Dans les deux cas, il est spécifié que ses absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d’absences pour recherche d’emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n’est due au salarié licencié qui n’utilise pas ces heures d’absences pour recherche d’emploi.
Alors voilà, oui ou non ai-je droit à ces heures payées ? Et si oui, y-a-t-il un article que je pourrai montrer à ma RH, ou bien une jurisprudence ?
Merci d'avance d'avoir pris le temps de me lire.
Frederic.
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Bonsoir "jedibald" , salut collègue.

Certes la rupture par l'employeur en période d'essai n'est pas juridiquement un licenciement, mais sur ce point au moins, la convention syntec est protectrice.
Elle prévoit dans ses articles 14 et 16, le droit à ces 2 heures de recherche d'emploi y compris pour une rupture en période d'essai .
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
nath- 22 févr. 2011 à 23:54
Bonsoir Cornil,
Pouvez vous me dire si dans mon cas, je peux bénéficier de temps sur mon temps de travail, pour rechercher un autre emploi et de combien de temps je peux disposer. Je suis actuellement en période d'essai et mon employeur vient de m'annoncer une rupture de contrat à la fin de cette période. Mon CDI est à temps partiel de 25h/semaine, et je dépends de la convention du bricolage. Je vous serai grès de bien vouloir me répondre rapidement. Merci par avance. Cordialement. Nath
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Bonjour,
Pour ma part, j'ai (beaucoup) insisté auprès de mon service paie, notamment en citant l'article III.16 du SYNTEC, et j'ai obtenu gain de cause:
On m'a répondu qu'après consultation, on me confirmais que mes heures de recherche d'emploi me seraient rémunérées.

Le problème vient du fait que l'article III.16 utilise le mot "licencié" pour parler de rupture de période d'essai par l'employeur, ce qui peut prêter à confusion étant donné que les deux cas n'ont pas du tout les mêmes conséquences juridiques.

Il n'en reste pas moins que la convention est très explicite sur ce point: en cas de rupture de période d'essai par l'employeur, l'employé a droit à 2h par jour de préavis qui lui seront rémunérées.
tutu_pb- 30 juin 2009 à 09:43
Merci bien pour votre réponse.

Mon problème a moi est que je travaille dans un PME et que le patron décide tout. Le service paie est plutôt d'accord avec moi mais mon patron me dit que l'on peut interpréter la convention à deux manières, et en effet il me dit que je ne suis pas licenciée mais qu'il met fin à ma période d'essai.
En plus il m'a proposé un compromis de 4h par semaine, que j'ai refusé. Donc pour le moment je ne prends pas encore les 2h...

Bonne journée,
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tutu_pb- 30 juin 2009 à 10:31
Petite question supplémentaire,

C'est vous qui avez décidé à quel moment vous avez pris ses heures? Car dans la convention ce n'est pas précisé.
Merci,
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Bonjour Jedibald,

Je suis exactement dans la même situation que toi: rupture de période d'essai à 5 mois, et mon service paie me jure que mes heures de recherche d'emploi ne sont pas rémunérées.
J'ai eu beau leur citer la convention syntec, rien à faire, d'après eux, comme ce n'est pas un licenciement, il n'y a pas de rémunération de ces heures.

Pourtant il me semble que le texte de la convention est bien clair et précis à ce sujet, ce qui est confirmé par cornil.

J'aimerais savoir ce qu'il s'est finalement passé pour toi? et si tu (ou qqun d'autre) a des idées de recours face à cette situation?

Merci d'avance,
tutu_pb- 29 juin 2009 à 16:16
Bonjour,

Moi aussi je suis dans la même situation que vous, rupture de la période d'essai à 5 mois à l'initiative de mon employeur et mon employeur qui me dit que je n'ai pas droit aux 2 heures rémunérées car ce n'est pas un licenciement.
Pourriez-vous me dire ce qui s'est passé pour vous?

Merci bien
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Bonjour,
Personnellement, j'ai posé ces heures de la même façon que je pose des RTT ou des congés.

Dans le cas de licenciement après la période d'essai, le SYNTEC précise que la moitié des heures seront choisies par l'employeur et l'autre moitié par l'employé.

Mais c'est vrai que les modalités ne sont pas précisées pendant la période d'essai.
En tout cas, ces heures vous sont dues, et votre patron ne peut pas vous les refuser.

S'il persiste à essayer de vous faire croire que la convention est floue sur le sujet, conseillez-lui de consulter un juriste. Et s'il est vraiment têtu et que vous êtes motivé, il vous reste les prud'hommes!

Bonne chance!
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Bonjour
Je suis un Etudiant de 19 ans,J'ai reçu mon Baccalauréat filière SC Maths en 2007
Actuellement J'etudie à la faculté des sciences abdelmalek essaadi filière SMI (maths et informatiques)
je maitrise parfaitement l'espagnol,le français et l'anglais (diplome abdelmalek essaadi d'anglais et espagnol mention très bien)et je serai immediatement disponible.
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