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Peut on saisir un compte joint
Dernière réponse le 27 avr 2009 à 01:34:08 120419962, le 24 avr 2009 à 12:45:50Meilleures réponses pour « peut on saisir un compte joint » dans :
Séparation de biens : saisie du compte commun des époux VoirLorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur.
Pour valider la saisie du...
De plus, si la saisie met le compte a decouvert et que des cheques se trouvent impayés, les 2 personnes seront interdit bancaire (sauf si vous avez désigné un des cotitulaires responsables par un courrier specifique aupres de votre banque). etre co titulaire, c'est avoir les memes droits et les memes devoirs. cela se fait a parts egales, quel que soit le nom qui apparait en premier.
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