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Bail préavis rupture conventionnelle contrat

Dernière réponse le 9 nov 2009 à 11:53:10 Adrien, le 24 avr 2009 à 13:54:58 
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Bonjour,

j'aimerais diminuer le préavis de 3 mois à 1 mois suite à une rupture conventionnelle de contrat. Mais l'agence de location refuse, prétextant que la rupture conventionnelle de contrat n'est pas un licenciement.
La loi ne dit rien à ce sujet.
Par ailleurs, suite à la perte de cet emploi, j'ai trouvé un nouvel emploi à 100 kms de mon lieu de résidence. La clause de la loi "nouvel emploi suite à la perte d'une emploi" est-elle applicable ?
Merci d'avance.

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maggie24, le 24 avr 2009 à 13:58:08
  • +1

Elle est applicable si vous avez été au chômage (je parle de la "clause"). Rien à ajouter!! Mais tout à dire!! ^^
^^Pour Some Sugar On Me^^

   
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2

Adrien, le 24 avr 2009 à 15:02:32
  • +1

D'accord !
mais alors la rupture conventionnelle de contrat peut-elle être assimilée à un licenciement ?
si je regarde le formulaire que j'ai sighé avec mon ancien patron, elle est répertoriée comme "autre licenciement"

   
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3

chris, le 17 jun 2009 à 21:43:39

Bonjour,

je suis dans la meme situation (rupture conventionnelle de contrat au 01/07).
j'aimerais savoir si finalement la durée de votre préavis a pu être réduit à 1 mois car le premier contact pris avec mon agence de location a été plutot négatif

a l'avance merci

   
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4

Adrien, le 18 jun 2009 à 08:40:25
  • +1

Bonjour,

après plusieurs courriers et échanges téléphoniques, la dernière réponse de l'agence immobilière est toujours négative. Pour eux, la rupture conventionnelle de contrat n'est pas un licenciement. Un juriste m'a affirmé que le délai pouvait être réduit à 1 mois, il existe des jurisprudences.

   
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5

claire, le 2 sep 2009 à 10:16:06

Bonjour je suis dans le même cas que vous j' aimerais savoir si vous avez eu votre préavis d 'un mois ou pas ?merci

   
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6

Adrien, le 2 sep 2009 à 11:04:14

Bonjour,

pour répondre à votre question, le préavis n'a pas été réduit. J'ai effectué l'état des lieux de sortie au bout des 3 mois de préavis mais j'ai fait opposition au loyer auprès de ma banque et je n'ai réglé que les 1 mois de préavis au lieu de 3. L'agence immobilière m'a demandé bien sûr de régler la totalité, ce que je ne ferai pas.

Je pense que les agences immobilières mettent la pression sur les locataires pour que dans ces cas de figure, le préavis soit de 3 mois. Mais il ne faut pas se laisser faire car la loi ne précise rien dans ce cas particulier et apparement, des jurisprudences existent pour les ruptures de contrat conventionnel où le préavis a été réduit à 1 mois.

   
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9

Anonyme, le 2 oct 2009 à 13:03:12

"apparement, des jurisprudences existent"
Autrement dit vous n'en avez pas la moindre idée et vous avez commis un délit (annulation du versement du) "au pif".
C'est quand même un forum juridique, alors on va rappeler une règle juridique de base : c'est celui qui se prévaut d'une exception de la prouver.

   
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7

claire, le 2 sep 2009 à 11:40:06
  • +1

Merci.J'ai envoyer mon préavis il à 15 jours j'attends des nouvelles .Mais dans ma lettre j'ai citer un texte que l' Adil ma trouver :
MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS
(CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges
18.11.97).
Voici un extrait :
Ainsi, si l’on s’en tient à ces arrêts, le locataire
bénéficie du délai de préavis abrégé d’un mois en cas
de licenciement, peu importe que les conditions de
rupture de son contrat de travail aient été négociées
avec l’employeur dans le cadre d’une démission
négociée.

   
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8

melie76, le 2 oct 2009 à 12:37:56

Bonjour Claire, comment avez vous eu ces informations?
Je suis dans une situation similaire car j'ai négocié la fin de mon contrat de travail à l'amiable pour prendre un poste beaucoup plus intéressant à plus de 100km. Je pensais avoir le droit à un préavis d'un mois car c'est une "mutation professionnelle" mais l'agence dit que non!
Je ne peux pas me payer 2 loyers...

   
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Claire, le 2 oct 2009 à 13:06:12

Bonjour, moi je me suis renseigner auprès de l'adil, et j'ai été voir un avocat aussi et la rupture conventionnelle est bien une perte d'emploi et non une démission donc le préavis et d'un mois de plus vous avez un autre travail a 100km donc je ne voie pourquoi votre agence dit non!

   
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14

sb39, le 5 oct 2009 à 16:59:53

Bonjour,
j'aurais voulu savoir si on vous a réduit votre préavis? je sui dans un cas similaire merci

   
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 sb, le 9 nov 2009 à 11:53:10

Pour ma part mon préavis d'un mois a bien été pris en compte la rupture d'un commun accord avec mon employeur est bien considéré comme un licenciment

   
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ouiaen, le 9 nov 2009 à 11:42:59

Cela a t'il marché finalement?

   
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Anonyme, le 2 oct 2009 à 13:07:11

Attention aux "jurisprudences", une décision isolée n'est pas une jusrisprudence, c'est une simple décision. Une jurisprudence c'est un ensemble de décisions concordantes qui vont dans le même sens.
Au jour d'aujourd'hui, une perte d'emploi s'entend au sens stricte : on perd l'emploi, perdre étant non intentionnel.
Cas offrants le préavis d'un mois :
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Une rupture conventionnelle ne peut donc pas être considérée comme une perte.

Au passage la décision citée date de 1998 alors que la rupture conventionnelle est très récente !

   
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