Bonjour,
J ' ai un terrain situé dans une ZAC , je souhaite vendre ; la mairie me propose un prix du m2 bien au dessous du marché et également au dessous du prix évalué par les Domaines Est-ce autorisé et que puis-je avoir comme recours
Merci de vos réponses
Impôt sur la fortune : prix des terres agricoles VoirPour l'évaluation de l'assiette de l'impôt sur la fortune, le ministère de l'Agriculture a publié au Journal Officiel du 5 février 2009 le barème des terres agricoles.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations...
Vous avez une marge de dix % par rapport au prix des domaines, mais si vous ne pouvez vous mettre d'accord, sur le prix vous pouvez trouver un acquéreur signer un compromis et si vous êtes préemté la mairie ne peut acheter en dessous du prix des domaines !
sinon ne vendez pas !