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Litige prix d' acquisition terrain par mairie

hbr - 25 avril 2009 à 16:06
 MAK - 14 avril 2010 à 14:22
Bonjour,
J ' ai un terrain situé dans une ZAC , je souhaite vendre ; la mairie me propose un prix du m2 bien au dessous du marché et également au dessous du prix évalué par les Domaines Est-ce autorisé et que puis-je avoir comme recours
Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
mainju
25 avril 2009 à 23:26
Vous avez une marge de dix % par rapport au prix des domaines, mais si vous ne pouvez vous mettre d'accord, sur le prix vous pouvez trouver un acquéreur signer un compromis et si vous êtes préemté la mairie ne peut acheter en dessous du prix des domaines !
sinon ne vendez pas !

mainju
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MAK
14 avril 2010 à 14:22
Votre réponse me parait fausse. Le 10% sont la "marge" pour que la collectivité achète, sinon elle doit justifier lors de la délibération un prix supplémentaire. Un compromis sera suivi de la DIA: le commune peut préempter au prix qu'elle souhaite. Si le vendeur n'est pas d'accord le prix sera fixé par le juge d'expropriation( en ZAC) si on n'est pas en ZAC le vendeur peut contester la préemption devant le Tribunal Administratif, car celle-ci doit correspondre à un projet concret.
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