| 6 fqafaq, le 26 avr 2009 à 12:19:50Le fait que vous soyez mariés en communauté universelle ne signifie pas qu'il n'existe obligatoirement aucun bien propre. Il y a forcément un patrimoine propre au défunt, même si ce patrimoine ne contient rien. L'acte de notoriété doit donc relater les héritiers légaux du défaut et, à ce titre, ils sont contactés pour concourir à l'acte de notoriété. Encore une fois, rien d'obligatoire, car dans l'absolu, un seul ayant-droit peut comparaître à l'acte de notoriété. Toutefois, le but d'un acte de notoriété sera de faire participer le maximum de personnes afin d'éviter que la responsabilité du Notaire ne soit engagée parce qu'il n'aurait pas été suffisamment diligent et que les déclarations y figurant sont fausses.
Dire que le Notaire ne fait pas confiance est peut-être vrai, mais c'est un professionnel qui doit s'assurer de l'efficacité des actes qu'il reçoit. | 7 ravelou, le 26 avr 2009 à 13:50:31Je ne comprends pas pourquoi un acte de notoriété; lors de notre passage en communauté universelle, le notaire nous a bien dit que lors du 1er décès il n'y avait pas d'ouverture de succession , et que ce n'est qu'au second décès que celle-ci avait lieu ..? | 8 fqafaq, le 26 avr 2009 à 13:57:35Parce que le régime de la communauté universelle ne signifie pas qu'il n'existe aucun bien propre. Par exemple, un bien a pu être donné ou légué au défunt avec une clause d'exclusion de la communauté existant entre le donataire et son conjoint. Dans le doute, il est nécessaire de connaître les héritiers du défunt. On les fait donc figurer dans l'acte de notoriété.
Effectivement, en pratique, il n'y a pas "d'ouverture de succession" au premier décès parce qu'il n'y a généralement que des biens communs. L'expression est toutefois malvenue.
C'est bien au second décès que les biens COMMUNS seront transmis aux héritiers. | Et avec la clause d'attribution integralle qu'en est il ?
merci d'avance à vous | 11 fqafaq, le 26 avr 2009 à 14:48:04Ma réponse précédente ne vaut que s'il y a une clause d'attribution intégrale (car dans le cas contraire, une moitié des biens communs formerait la succession dès le premier décès).
Est-ce clair ? |
| 12 actif, le 26 avr 2009 à 14:49:26 | Ce sont biens mes enfanrs et ceux de mon epouse décedée, il n'y a pas d'autres enfants
merci de m'éclairer
Bien à vous
ps : lors du changement de régime, nous avions demandé un courrier à nos deux enfants nous autorisant à changer, alors pourquoi pourquoi cette convocation. | 14 fqafaq, le 26 avr 2009 à 15:55:30Je maintiens encore plus ma précédente réponse.
Vos enfants sont convoqués pour les raisons que j'ai évoquées (en tant qu'héritiers potentiels). |
| 15 actif, le 26 avr 2009 à 16:05:24Et bien moi, quelque chose m'échappe.
J'aurais dit comme vous : avec des enfants communs et une clause d'attribution intégrale, approuvée par eux lors du changement de régime, il me semblait que "tout" revenait au conjoint survivant.
Vous pourriez demander au notaire, avant de vous rendre à la convocation, le pourquoi de cette convocation des enfants + témoins. Ca me parait la moindre des choses qu'il vous l'explique.
Cordialement | 16 fqafaq, le 26 avr 2009 à 16:08:20Mes réponses sont-elles si peu claires ?!?!?!?
;-) | 17 actif, le 26 avr 2009 à 16:18:47Je ne sais pas si c'est à moi que s'adresse le dernier message...
A tout hasard, j'y réponds en disant que ce n'est pas que ce n'est pas clair, mais je ne pensais pas que les héritiers, même potentiels au cas particulier étaient convoqués. Je croyais que seul, le conjoint, à mon sens seul "héritier" ici, l'était.
A plus ;) | 18 fqafaq, le 26 avr 2009 à 16:32:23Le conjoint pourrait très bien participer seul à la notoriété. Mais si les déclarations se révèlent fausses (même si le conjoint est de bonne foi), la responsabilité du Notaire pourrait être engagée s'il s'avère que les enfants connaissaient la véritable dévolution. Ainsi, le Notaire préférera convoquer tout le monde. Dans cette hypothèse, ce n'est donc pas un problème de confiance que le Notaire n'apporterait pas au conjoint, mais bien une volonté de remplir ses obligations professionnelles, au premier desquelles situe en l'espèce, la diligence.
Suis-je plus clair ? | Pour ma part je comprends mieux. Mais ne peux t'on pas consider qu'il s'agisse d'un manque de confiance du notaire. En fait, seul l'enregistrement de l'immobilier est a faire et encore ce n'est pas obligatoite (sauf en cas de vente) donc faire venir les enfants et des témoins celà me parait exagéré
qu'en pensez vous. |
| 22 fqafaq, le 26 avr 2009 à 16:57:32Oui, dans l'absolu, on pourrait résonner dans votre sens. Mais n'y a-t-il au moins un compte bancaire (par exemple) dont seul votre épouse était titulaire ? Dans ce cas, il faut bien procéder à la mutation à votre profit.
Concernant l'attestation immobilière, effectivement elle n'est pas obligatoire (ou en tous cas, il n'y a pas de sanction).
Si vous n'avez rien à faire muter et que vous ne souhaitez pas faire dresser l'attestation immobilière, alors fuyez de chez votre Notaire !!!!
A mon humble avis, il est tout de même préférable de dresser au moins l'acte de notoriété (250 - 300 Euros maximum généralement). Ce sera beaucoup plus facile dans quelques années pour dresser d'autres actes. |
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| 34 Anonyme, le 7 oct 2009 à 07:23:29AUTANT PAS SE MARIER ET RIEN POSSEDER KE D AVOIR DE LA MERDE QD ON PERDS UN CONJOINT ET D ETRE CONFRONTES A DE TELS HORREURS ET DE MECHANCETES BONNE JOURNEE |
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