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Changement de régime matrimonial

Dernière réponse le 26 avr 2009 à 17:02:49 ptitmanuk, le 26 avr 2009 à 16:37:18 
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Bonjour,

Mon épouse et moi-même envisageons un changement de régime matrimonial(séparation de biens).

Après changement, que deviennent les biens acquis durant notre mariage(sans contrat) ?
Quelles sont les frais que peuvent entraîner ce type de procédure ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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mediatek, le 26 avr 2009 à 16:57:55

Pour changer de régime, il va falloire proceder à la liquidation de votre communauté actuelle:
1) Chacun reprend ses biens propres.
2)Un compte de récompenses est établi: on regarde qui doit quoi à qui.
3)Les biens communs sont partagés.

Une fois ces partages faits, la séparation de bien aura comme consequance l'absence de biens communs, tous les biens seront personnels à l'un ou l'autre (idem pour les dettes).

Pour répondre plus precisement à votre question, les biens acquis en cours de mariage étant communs, ils seront attribués à l'un ou l'autre (vous ferez ce choix), mais au final, le partage des biens doit permettre à chacun de récupérer la meme valeur.

S'il n'est pas possible de partager un bien, on appliquera le régime de l'indivision (chacun en restera proprietaire).

J'espere vous avoir éclairé.

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 ptitmanuk, le 26 avr 2009 à 17:02:49

Tout à fait!

Merci encore.

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