Aide : fouille de sac
Résolu/Fermé5 réponses
Répétition d'une réponse similaire:
Les vigiles, videurs, agents de sécurité ou n'importe quels autres employés n'ont strictement aucun droit de plus que ceux de simples citoyens, sauf sur réquisition par l'autorité préfectorale ou judiciaire (par exemple dans les stades les soirs de match).
Dans un magasin, ils n'ont pas le droit de vous demander de laisser votre sac (refusez systématiquement!), ils n'ont pas le droit de vous le fermer, ils n'ont pas le droit non plus de vous demander de l'ouvrir pour en voir le contenu.
En bref ils n'ont strictement aucun droit. Et bien évidemment si vous refusez ces pratiques, l'accès au magasin ne peut pas vous être refusé (assimilable à un refus de vente réprimé par le L122-1 du code de la consommation).
Ensuite, la loi oblige chaque citoyen (les vigiles comme n'importe qui d'autres) qui constate une infraction à prévenir les forces de l'ordre et s'opposer à la réalisation de l'infraction, dans la mesure de ses moyens et en garantissant l'intégrité de chacun. Cela inclut notamment le fait de garder sur place un contrevenant, en attendant la police ou la gendarmerie.
Mais attention, en cas de retenue d'un individu sans raison légitime, la loi est très sévère. La liberté de circulation prime sur le reste. Il faut donc sans hésiter porter plainte, en se constituant partie civile, contre la personne en question et contre le magasin en tant que personne morale.
Cela peut paraître excessif, mais la justice donne presque toujours raison au plaignant compte tenu du fait que trop souvent les personnels affectés à la sécurité agissent en se moquant complètement de la loi.
Les vigiles, videurs, agents de sécurité ou n'importe quels autres employés n'ont strictement aucun droit de plus que ceux de simples citoyens, sauf sur réquisition par l'autorité préfectorale ou judiciaire (par exemple dans les stades les soirs de match).
Dans un magasin, ils n'ont pas le droit de vous demander de laisser votre sac (refusez systématiquement!), ils n'ont pas le droit de vous le fermer, ils n'ont pas le droit non plus de vous demander de l'ouvrir pour en voir le contenu.
En bref ils n'ont strictement aucun droit. Et bien évidemment si vous refusez ces pratiques, l'accès au magasin ne peut pas vous être refusé (assimilable à un refus de vente réprimé par le L122-1 du code de la consommation).
Ensuite, la loi oblige chaque citoyen (les vigiles comme n'importe qui d'autres) qui constate une infraction à prévenir les forces de l'ordre et s'opposer à la réalisation de l'infraction, dans la mesure de ses moyens et en garantissant l'intégrité de chacun. Cela inclut notamment le fait de garder sur place un contrevenant, en attendant la police ou la gendarmerie.
Mais attention, en cas de retenue d'un individu sans raison légitime, la loi est très sévère. La liberté de circulation prime sur le reste. Il faut donc sans hésiter porter plainte, en se constituant partie civile, contre la personne en question et contre le magasin en tant que personne morale.
Cela peut paraître excessif, mais la justice donne presque toujours raison au plaignant compte tenu du fait que trop souvent les personnels affectés à la sécurité agissent en se moquant complètement de la loi.
Un agent de sécurité à le droit d'inspecter visuellement un sac à main (ainsi qu'à sa fouille avec le consentement de la personne) sans agrément "spécifique" de la préfecture. Seul la palpation de sécurité est très encadrer, et c'est dans c cas qu'il faut une habilitation spécifique de la préfecture.
Je vous invite à lire ce sujet: http://ww1.sprp.com/forum/topic/12671-retention-abusif-par-un-vigile-sans-motifs-reels/ et télécharger cette fiche pratique sur la fouille des ADS: http://ww1.sprp.com/forum/index.php?app=downloads&showfile=29
de plus : la justification par les textes officielles:
Inspection visuelle et fouille: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006298705/2009-08-28/
Les palpations de sécurité (plus adaptés aux enceintes sportives): https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006298968/2009-08-28/
cordialement
Je vous invite à lire ce sujet: http://ww1.sprp.com/forum/topic/12671-retention-abusif-par-un-vigile-sans-motifs-reels/ et télécharger cette fiche pratique sur la fouille des ADS: http://ww1.sprp.com/forum/index.php?app=downloads&showfile=29
de plus : la justification par les textes officielles:
Inspection visuelle et fouille: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006298705/2009-08-28/
Les palpations de sécurité (plus adaptés aux enceintes sportives): https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006298968/2009-08-28/
cordialement
Théo89
Messages postés
1426
Date d'inscription
dimanche 12 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
9 août 2009
814
28 avril 2009 à 00:29
28 avril 2009 à 00:29
Oui tu en croiseras beaucoup d'autres des gens c...!C'est sur c'est injuste bete et méchant mais peu important finalement, au regard de ce que tu es ignore les imbeciles que tu rencontreras restes toi c'est tout et l'essentiel.Bises
clara83
Messages postés
87
Date d'inscription
dimanche 26 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2009
49
27 avril 2009 à 22:09
27 avril 2009 à 22:09
franchement laisse tomber, c'est un imbecile mais peu etre que son patron le pousse a faire ainsi, tu as 17 ans ne te prend pas la tete pour ça. passe ton chemin sinon ta vie sera pollue de rancoeur.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Non, mais c'est une loi, apres si vous refusez de respecter la loi, c'est votre choix. Mais d'autres sont là, pour la faire appliquer ou doivent la respecter.
Soit vous faites parti de bons sens, soit effectiveemnt une belle journée sans histoire, peu se transformer en cauchemard pour un sac que vous avez refusé d'ouvrir.
Pour info un agent de securité à le droit de procéder à une fouille VISUELLE d'un sac mais il doit avoir les deux bras dans le dos et en croix .
Il n'y a que sous la presence et l'action d'OPJ ( officier de Police Judiciaire) de proceder à une fouille "physique" DANS UN MAGASIN.
En aeroport, c'est autre chose, c'est de la suretée, c'est differend encore.
Soit vous faites parti de bons sens, soit effectiveemnt une belle journée sans histoire, peu se transformer en cauchemard pour un sac que vous avez refusé d'ouvrir.
Pour info un agent de securité à le droit de procéder à une fouille VISUELLE d'un sac mais il doit avoir les deux bras dans le dos et en croix .
Il n'y a que sous la presence et l'action d'OPJ ( officier de Police Judiciaire) de proceder à une fouille "physique" DANS UN MAGASIN.
En aeroport, c'est autre chose, c'est de la suretée, c'est differend encore.
tarasouris
Messages postés
4141
Date d'inscription
lundi 4 août 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2011
1 071
28 août 2009 à 14:06
28 août 2009 à 14:06
Bonjour ,
Il me semble qu'il ne faudrait pas "amalgamer " les prérogatives de certains services privés de surveillance : il s'agit de la fouille, et non d'un regard, dans un sac à main, dans un magasin ...
Et non de tout l'arsenal dont disposent ces agents pour assurer " la sécurité publique et l'intégrité physique " : transporteurs de fond dont l'activité et l'agression pourrait tourner aussi mal pour eux que pour un passant anonyme ... surveillance de bijouteries ou autres lieux "sensibles " , ainsi que des aéroports, ( bagages à main, c'est en avion, ce n'est pas sac à main ! ), où la surveillance est encore renforcée, par tous moyens de contrôle, par les lois anti-terrorisme ... palpation, etc ??
Pas dans le Monoprix du quartier ... ! où, si nous, consommateurs, laissons tout faire par tout le monde, sans oser "demander " la présence d'un membre de la force publique, nous ne sommes plus "consommateurs", mais voleurs potentiels ... ?
-----------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Il me semble qu'il ne faudrait pas "amalgamer " les prérogatives de certains services privés de surveillance : il s'agit de la fouille, et non d'un regard, dans un sac à main, dans un magasin ...
Et non de tout l'arsenal dont disposent ces agents pour assurer " la sécurité publique et l'intégrité physique " : transporteurs de fond dont l'activité et l'agression pourrait tourner aussi mal pour eux que pour un passant anonyme ... surveillance de bijouteries ou autres lieux "sensibles " , ainsi que des aéroports, ( bagages à main, c'est en avion, ce n'est pas sac à main ! ), où la surveillance est encore renforcée, par tous moyens de contrôle, par les lois anti-terrorisme ... palpation, etc ??
Pas dans le Monoprix du quartier ... ! où, si nous, consommateurs, laissons tout faire par tout le monde, sans oser "demander " la présence d'un membre de la force publique, nous ne sommes plus "consommateurs", mais voleurs potentiels ... ?
-----------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2009 à 10:46
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96 JORF 19 mars 2003
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006298705/2009-07-25/
De plus :
Les agent on le droit de vous faire ouvrir votre sac, et de le fouillé avec votre consentement.
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
source : http://ww38.sprp.com/
28 août 2009 à 03:00
Il n'y a aucune obligation a être consentant.
21 août 2010 à 19:09
En aucun cas l'inspecteur de surveillance ne doit se faire passer pour fonctionnaire de Police ou même laisser supposer qu'il a cette qualité.
La fouille ne peut être pratiquée que par un Officier de Police Judiciaire
Il ne doit pas pratiquer de contrôle de tickets de caisse s'in n'est pas sur qu'il y a délit. Dans le doute il doit s'abstenir.
La personne peut porter plainte pour arrestation arbitraire et atteinte au droit du citoyen
En diffamation et atteinte à la vie privée.
En cas de contrôle fait par un inspecteur de magasin : exiger la présence d'un ou deux témoins pris au hasard et refuser toutes fouilles et surtout refuser de suivre les responsables et agents de surveillance dans une pièce à part sans la présence de deux témoins.
Code de procédure Pénale
Article 73 : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de Police Judiciaire le plus proche.
Il est satisfait aux exigences de l'article 73 et l'arrestation ou détention n'est pas illégale lorsqu'une personne s'assure du délinquant jusqu'à ce que celui-ci soit remis entre les mains de l'officier de Police judiciaire qui en aura été averti dans les meilleurs délais que les circonstances le permettent
Article 53 Le délit flagrant est le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ou dans un temps très voisin du vol si la personne coupable est trouvée en possession d'objets laissant à penser qu'elle a participé au délit .
3 nov. 2011 à 18:40
28 déc. 2011 à 10:16
du reste toutes structures privées ouvertes au public peux afficher clairement que tous sacs ou cabats doit être présenté ouvert a tous personnel habilité.
l'ADS a des droit et le client a aussi des devoirs.