Taxe d’habitation et location meublée VoirTaxe d’habitation et location meublée
Le paiement de la taxe d’habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d’un logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en...
Nouvelle loi sur la location : loyers et dépots de garantie VoirDans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat, dispositif législatif actuellement encore en cours de discussion parlementaire, les personnes locataires bénéficieront de deux nouvelles mesures.
1. L'augmentation des loyers est actuellement...
Taux de TVA réduit à 5,5% et travaux sur locaux d'habitation VoirLa presque totalité des travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de TVA réduit à 5,5%
Les locaux concernés
Le taux réduit de TVA (5,50%) concerne les locaux d’habitation (maisons individuelles...
La résiliation du bail par le locataire VoirLa procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte.
Alors que le propriétaire ne peut donner congé que...
Location meublée : le régime fiscal VoirLa location meublée a souvent la réputation de constituer un véritable petit paradis fiscal. Mais cette réputation est-elle vraiment justifiée ?
Principes généraux
Les conditions exigées
Les avantages fiscaux
Une diminution du revenu...
La fiscalité des locations meublées VoirLes revenus tirés de la location de logements meublés sont imposés dans la catégorie des BIC, et non des revenus fonciers. Ce qui entraîne certaines spécificités fiscales.
Précisons au préalable qu'un logement est fiscalement considéré comme...