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La rupture de contrat conventionnelle

Dernière réponse le 8 mai 2009 à 19:01:03 ardeche, le 28 avr 2009 à 07:23:51 
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Bonjour,je souhaiterais savoir comment se passe le rupture de contrat conventionnelle car ma patrone veux frauder?
Je vous expliques elle ma dit qu'avec cette rupture on touché ses indemnités,les assedic plus les congés payés. le hic ses qu'elle ne veux pas me vercé mes indemnités car elle ma dit que pour toutes ses employer jamais elle ne les donnerais car ses nous qui reclame pour partir.elle m'a dit que c'etai illegale mais kon le garderais pour nous . donc j'ai etais forcé d'accepter ....je voudrais savoir comment faire pour la forcer a respecter les termes de la rupture du contrat a lamiable car il y a quand mem 15jours de retraction pour deux parties???? REPONDEZ MOI VITE SVP

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 Cornil , le 8 mai 2009 à 19:01:03

Bonsoir "ardèche"

De toute façon, si effectivement c'est toi qui veut partir, pas besoin de te rétracter.?
Car les indemnités légales équivalentes au licenciement sont dues et toute convention à ce sujet pour les abandonner serait nulle de plein droit. Il m'étonnerait d'ailleurs que cette renonciation soit stipulée dans l'accord de rupture conventionnelle transmis à la DTTE pour homologation.
Une fois la rupture effective, tu pourras toujours saisir les prud'hommes, y compris en référé (procédure rapide et gratuite pour cas simples et/ou urgents) pour obtenir le paiement de tes indemnités.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

   
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