Pénalité remboursement anticipé à 8.25%!

Jyflo38 - 28 avril 2009 à 17:50
 JM31 - 20 mai 2009 à 15:51
Bonjour,

Un contrat de prêt financement une acquisition immobilière peut-il être non soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants et L312-1 et suivants du code de la Consommation?

Le 18/10/2007, nous avions contracté un contrat de prêt à la banque BPE ( Banque privée Européenne) pour l'acquisition d'un studio en montagne. Nous venons de vendre cet appartement et avons donc demandé le remboursé anticipé total. Surprise! les pénalités de remboursement anticipé avoisinent les 8.25 %. Nous avons interrogé notre banque, fait un courrier en LRAR précisant que nous voulions rembourser notre prêt aux pénalités habituels( 3%). la réponse est que nous avons signé un contrat de prêt!.
en relisant, nous avons constaté qu'il était fait mention à plusieurs reprises que ce prêt est non soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants et L312-1 et suivants du code de la Consommation .

Est-ce légal?
Enfin précision, la chargée de clientèle nous a bien précisé que si nous plaçions de l'argent en payant un droit d'entrée de 1%, nous pourrions négocier à la baisse ces pénalités!
Au bonheur des banques!
Merci à vous tous si vous avez une petite idée sur la question

2 réponses

orientalgirl
28 avril 2009 à 17:58
bonsoir
oui effecteivement un pret immobilier il faut toujours faire attention aux penalites de remboursement et ne pas hesiter a en parler avant la signature de loffre

car il existe des formule special pour des remboursements anticipe sans penalites mai avec certaine conditions

cordialement
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Bonjour,

Je viens de découvrir cet article du code de la consommation, je pense qu'il doit s'appliquer. Moi aussi il m'intéresse avez vous eu une réponse?
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