Bonsoir "vanecolo"

Inutile de chercher plus.
Le dispositif de "rupture conventionnelle" ouvrant droit à indemnisation chômage n'est valable que dans le privé, suite à convention à ce sujet UNEDIC.
Bien évidemment, dans le secteur public, ne cotisant pas (ni salarié, ni employeur) pour indemmnisation chômage, celle-ci restant à la charge du seul employeur public sur son propre budget , en cas de rupture par celui-ci, il ya peu de chance qu'on voie un régime de rupture amiable à la demande du salarié imposant après à l'employeur public de régler des allocations chômage.
Désolé.
bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Bonsoir,
est ce que le "Constat de rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée" est applicable aux CDDs dans la fonction publique, s'il vous plait?
merci d'avance pour votre reponse
Habana