Bonjour,
Nous avons acquis un appartement en VEFA (acte authentique signé en 2007). Le permis de construire était délivré, purgé de tout recours à l'époque. La construction effective n'a pas encore démarré; seule la démolition de l'immeuble précédent est réalisée.
Le promoteur a-t-il le droit de déposer maintenant une demande de permis de construire modificatif ?
Si oui, est-il tenu d'obtenir notre consentement préalablement, ou au moins est-il tenu de nous en avertir préalablement ?
Ou bien, a-t-il le droit de nous mettre simplement devant le fait accompli: il obtient le permis modificatif puis négocie avec nous d'éventuelles compensations selon la nature et l'ampleur des modifications nous concernant ?
Merci
Jeudi 23 mai 2013 - 20:06:14
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