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PARTAGE INDIVISION - APPORT NON ENREGISTRE

Mylou, le 29 avr 2009 à 12:27:51 
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Bonjour,
Je suis séparée de mon ami depuis septembre 2006 et avions acquis un bien immobilier en indivision 50/50 depuis 1999. Il souhaite conserver le bien immobilier. Il occupe le bien seul depuis la date de séparation et il règle le prêt immobilier seul depuis septembre 2006.

Il avait reçu à l'époque de l'acquisition de la maison une assurance vie versée sur le compte joint et qui a servi à régler une partie de la maison. Cependant cette somme équivalente à 15.000 euros environ n'a pas été enregistrée dans l'acte notarié comme apport personnel.

Après trois ans de négociation amiable, à mon initiative, pour régler le partage de cette indivision, nous avons échoué car il souhaite décompter son apport personnel à hauteur de la valeur nominale et même, selon son notaire, à la valeur de l'apport revalorisé selon la valeur actuelle de la maison. J'étais prête à prendre en considération la moitié de son apport nominal.

Aujourd'hui, je vais devoir confier le dossier de partage à la justice pour avoir gain de cause.
Son "apport personnel" non enregistré peut-il être pris en compte ? A quelle hauteur ? Revalorisé ?

Merci de vos conseils. Je suis désemparée.

Meilleures réponses pour « PARTAGE INDIVISION APPORT NON ENREGISTRE » dans :
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