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Prescription d'une dette bancaire.

Dernière réponse le 29 avr 2009 à 17:26:40 ***SONIA***, le 29 avr 2009 à 15:01:39 
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Bonjour,
J'ai des dettes dans 2 banques et je souhaite savoir au bout de combien de temps il y a prescription?
les dettes datent de fin 2004.

je suis interdit bancaire jusqu'au 31.03.2010.

merci pour votre aide.

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mitsy2009, le 29 avr 2009 à 15:27:18
  • +2

Si on ne t'a encore rien réclamé, il y a prescription au bout de deux ans. Sauf si tu as eu in commandement de payer (30ans)

Répondre à mitsy2009

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 ***SONIA***, le 29 avr 2009 à 17:26:40
  • +1

Merci pour ta reponse. en fait,je ne sais pas si c'est déjà passé au tribunal ou pas. les huissiers sont venus me voir à plusieurs reprises en me demandant d'échelonner les remboursements. j'ai eu plusieurs courriers de relances aussi.

Répondre à ***SONIA***