Délai de prescription civile, pénale et commerciale VoirPrescription pénale :
20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)
Prescription civile :
30 ans pour toutes les actions tant...
Surendettement : démarches et procédures VoirVous êtes considéré comme surendetté :
si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances
si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie,...
Succession et passif : la déduction des dettes VoirLes droits de succession sont calculés sur l'actif net, déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions.
Principes généraux
Existence de la dette
Les dettes doivent d'abord exister...
Succession et héritage : la déduction des dettes VoirLes droits de succession sont calculés sur l'actif net. Les conditions de déduction des dettes.
Principes généraux
Existence de la dette
La dette doit d'abord exister au jour du décès. Les dettes qui prennent naissance après le décès ne sont donc pas...
Merci pour ta reponse. en fait,je ne sais pas si c'est déjà passé au tribunal ou pas. les huissiers sont venus me voir à plusieurs reprises en me demandant d'échelonner les remboursements. j'ai eu plusieurs courriers de relances aussi.