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Remboursement TVA facturée 19.6 au lieu de 5.

Dernière réponse le 5 jun 2009 à 08:12:59 alize, le 29 avr 2009 à 15:38:34

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Bonjour,
j'ai fait faire une véranda en juillet 2007 avec facture payée au taux TVA de 19.6, je viens de découvrir que si la surface de ma véranda était inférieure de 10% du SHON (ce qui est le cas ) j'aurai dù être soumis à la TVA 5.5% que dois-je faire pour me faire rembourser la différence
merci

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ydur, le 29 avr 2009 à 23:46:15

Reprendre contact avec l'entreprise qui a réalisé la prestation pour lui demander de refaire la facture et vous restituer la différence

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alize4F, le 1 mai 2009 à 08:52:02

Merci

peut on avoir un rappel si la facture a été payée il y a un an et demi?

Répondre à alize4F

ydur, le 1 mai 2009 à 12:57:07

Pour cela prendre contact avec la dgccrf de votre département.

Répondre à ydur

alize, le 5 jun 2009 à 08:12:59

Après plusieurs essais dans différents bureaux des impots du maine et loire , ils ne veulent pas prendre en compte la TVA5.5 pour une véranda de plus de 9m2 sur dalle existante, y a t-il des endroits où celà se fait?

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