Carte bancaire : opposition en cas de perte ou vol VoirVous devez faire opposition en cas :
• de perte,
• de vol,
• d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation,
• de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire du paiement,
Mais seulement dans ces...
En cas de vente, qui paie la taxe foncière? VoirEn cas de vente, qui paie la taxe foncière?
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, et généralement payée à l’automne.
Quand le bien est vendu en cours d’année, le nouveau propriétaire ne...
L'exercice du droit de visite en cas de divorce VoirEn cas de divorce et en présence d'enfant, un droit de visite et d’hébergement est accordé par le Juge aux affaires Familiales au parent chez qui ne résident pas habituellement les enfants.
Le droit de visite et d'hébergement ordonné ou homologué...
Création d'entreprise : les cotisations en début d'activité VoirContrairement aux salariés, les professions indépendantes règlent eux-mêmes leurs cotisations sociales. Les règles en début d'activité ont été récemment modifiées.
Le nouveau dispositif des cotisations en début d'activité se traduit par un...
Déficit foncier : des cas particuliers VoirUsufruit et nue-propriété
En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier possède la libre jouissance du bien. Il peut l'occuper lui-même, ou le mettre en location.
Le nu-propriétaire est tenu d'effectuer les grosses réparations, définies par...