Depot de garantie non remboursé
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maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 30 avril 2009 à 17:59
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 30 avril 2009 à 17:59
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maggie24
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30 avril 2009 à 17:38
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Bonjour,
Oui elle peut pour le moment garder votre dépôt de garantie si la régularisations des charges n'est pas encore
faites.
"Le bailleur doit procéder à la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clefs. Au delà de cette date, le dépôt de garantie sera productif d’intérêts au taux légal en votre faveur. En pratique, ce délai est parfois insuffisant, notamment si le bailleur n’a pas le décompte des charges lors de la remise des clefs, puisque ceux–ci ne coïncident pas nécessairement. C’est pourquoi il a été admis que le point de départ des intérêts de retard à la charge du bailleur puissent commencer à courir, non plus à compter de la remise des clefs, mais à compter de l’envoi du décompte de charges par le syndic au propriétaire"
Oui elle peut pour le moment garder votre dépôt de garantie si la régularisations des charges n'est pas encore
faites.
"Le bailleur doit procéder à la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clefs. Au delà de cette date, le dépôt de garantie sera productif d’intérêts au taux légal en votre faveur. En pratique, ce délai est parfois insuffisant, notamment si le bailleur n’a pas le décompte des charges lors de la remise des clefs, puisque ceux–ci ne coïncident pas nécessairement. C’est pourquoi il a été admis que le point de départ des intérêts de retard à la charge du bailleur puissent commencer à courir, non plus à compter de la remise des clefs, mais à compter de l’envoi du décompte de charges par le syndic au propriétaire"
Marie S
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30 avril 2009 à 17:33
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Si elle est en copropriété, il est possible qu'elle ne connaisse pas encore le montant définitif des charges, et dans ce cas particulier, le bailleur a un délai supérieur à deux mois pour restituer le DG.
Marie S
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30 avril 2009 à 17:46
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Maggie, je vote pour toi !
maggie24
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30 avril 2009 à 17:52
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Merci Marie! ;-)
Marie S
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30 avril 2009 à 17:57
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Pas de quoi, pleine de bon sens et toujours de bon conseil comme on aimerait lire plus souvent.
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maggie24
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30 avril 2009 à 17:59
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Merci c'est gentil!
Je pense pareil pour vous, mais je crois que vous le savez déjà!! ;-) et je vous aime bien!
Je pense pareil pour vous, mais je crois que vous le savez déjà!! ;-) et je vous aime bien!
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