CONSTRUCTION MITOYENNE
DIDOUE
-
30 avril 2009 à 18:18
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 4 mai 2009 à 17:36
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 4 mai 2009 à 17:36
A voir également:
- CONSTRUCTION MITOYENNE
- Indice construction 2023 - - Location
- Maison mitoyenne bruit - Forum Immobilier
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne ✓ - Forum Voisinage
- Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne - Guide
- Tarif construction bungalow guadeloupe - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
4 mai 2009 à 17:36
4 mai 2009 à 17:36
Salut
Ben déjà pour commencer tout travaux créant une surface hors oeuvre brute est soumis à autorisation. Donc 2 choses:
1- il faut l'accord de la copropriété (ou du syndic) pour que le projet puisse est déposé en mairie. Si refus il y a, le projet s'arrête
2- voir si le projet a fait l'objet d'un d'épôt de permis de construire (car il semble que ça fasse plus de 20m² de surface brute) Si tel n'est pas le cas, le signaler à la mairie qui viendra dresser procès verbal
A partir de là 2 solutions
1- soit la mairie demande que les travaux soient "régularisés" s'ils sont autorisés
2- soit les travaux ne sont pas autorisés et le petitionnaire peut se heurter à à des amendes ou, le cas échéant à la destruction de son édifice.
A priori avec un mur de 4m de haut c'est déjà mal barré pour lui...
Ben déjà pour commencer tout travaux créant une surface hors oeuvre brute est soumis à autorisation. Donc 2 choses:
1- il faut l'accord de la copropriété (ou du syndic) pour que le projet puisse est déposé en mairie. Si refus il y a, le projet s'arrête
2- voir si le projet a fait l'objet d'un d'épôt de permis de construire (car il semble que ça fasse plus de 20m² de surface brute) Si tel n'est pas le cas, le signaler à la mairie qui viendra dresser procès verbal
A partir de là 2 solutions
1- soit la mairie demande que les travaux soient "régularisés" s'ils sont autorisés
2- soit les travaux ne sont pas autorisés et le petitionnaire peut se heurter à à des amendes ou, le cas échéant à la destruction de son édifice.
A priori avec un mur de 4m de haut c'est déjà mal barré pour lui...
La législation juridique et financière évolue en permanence...