achat maison avec extension sans permis

Question

Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une maison d'habitation. En consultant les actes, l'agent immobilier nous informe que les extensions de la maison ont été faite sans permis de construire. L'agent m'informe qu'il y a prescription au bout de 10 ans ? Ce délai est t il exacte? Quels sont les risques avant ce délai? Le maire de la commune a donné son accord uniquement verbalement. Merci beaucoup nous devons signer le compromis

Marie S · Accepted Answer

Citation loi construction sans permis :

La prescription pénale est de trois années commençant à courir à l’achèvement des travaux.

En cas de condamnation, le tribunal statue sur la démolition du bâtiment (article L. 480-5 du Code de l’urbanisme).

Par ailleurs, une personne qui subit un préjudice direct du fait de la réalisation irrégulière d’une construction peut introduire dans les dix ans une action en responsabilité délictuelle devant le juge civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Le juge statuera alors tant sur la démolition de l’immeuble que sur les dommages et intérêts.

GERDAN · Answer

Il faut procéder à une demande de régularisation, ce serait plus prudent de la faire avant l'achat. Mais si vous souhaitez acheter tout de suite, il ne reste qu'à prier pour qu'il n'y ait pas de soucis par la suite. Pour ce qui est de la prescription je n'ai pas d'information. En matière immobilière le délai de prescription c'est 30 ans, à moins que dans le cas d'une extension ce délai soit réduit.

chonchon · Answer

il faut demander auprès du cadastre ou de l'urbanisme de la mairie si c'est régularisable ou pas du tout.
Si oui savoir combien ça va coûter si non est ce que ça peut être détruit
peut être faire baisser le prix de vente  si le risque est trop grand.

kiri · Answer

le plus simple pour vous serait de demander conseil soit au service urbanisme de la mairie, soit à la DDE la plus proche de chez vous, pour régulariser la construction de l'extension en déposant une demande de permis à la mairie, car si jamais l'un de vos voisins, pour une raison ou une autre, décide que cette extension lui porte préjudice (pour une vue ou autre), vous serez en tort par rapport à la loi et au Code de l'urbanisme et vous pouvez être obligés, par le tribunal qui sera saisi de l'affaire par votre voisin, de faire démolir cette extension.
Allez sur le site du ministère du développement durable, à cette adresse :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=87

vous y trouverez sûrement une réponse à vos questions. Sinon, voyez directement avec la mairie ou la DDE.

Bonne journée.

Achat maison avec extension sans permis

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters