- Accueil
- Actualités
- Dossiers
- Fiches pratiques
- Forum
- Textes Officiels
- Chiffres et indices
- Guide d'achat
Vous avez un compte ? identifiez-vous.
Nouveau membre ?
Inscrivez-vous
|
|
|
|
|
Bonjour,
mon ami et moi allons nous pacser prochainement. nous nous posons une question si je venais à déceder.j'ai 2 enfants mineurs d'une première union. est ce que les meubles achetés avec mes propres deniers avant le pacs reviendraient à mon partenaire ou bien devraient ils être partagés avec les enfants ? merci d'avance pour vos réponses.
1 - Il faut avoir gardé toutes les factures pour attester que ces meubles vous appartiennent. Sinon, ils pourraient être présumés vous appartenir à vous 2
|