Convocation devant un Tribunal d'InstanceRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
 j'ai une convocation devant un tribunal d'instance suite à une demande d'un créancier datant d'il y a 4 ans et auquel j'ai payé la somme qu'il me réclame à présent en espèces. Après plusieurs signification d'huissier etc. j'ai demandé à être entendue par un juge. Suite à cette demande j'ai reçcu la convocation sus-citée;

Ma question étant: je ne peux effectivement prouver la remise de cet argent en espèces étant donné que l'entrepreneur ne m'a jamais signé de reçu. Si le jugement devait signifier que je suis redevable de cette somme puis je dans tous les cas faire appel?

just1xpa2 · Answer

malheureusement,on ne le diras jamais assez, en cas de paiement en espèce d'une facture a un professionnel, normalement, il faut marquer reglé en espèce le (date) signature du commercant, et cachet ,a defaut , c'est sa parole contre la votre , renseignez vous , pour savoir si vous êtes la seul personne a qui le cout a été fait par cette personne 
bonne chance  --

Quand la base est saine, ceux qui interviennent derrière toi sont heureux 
à l'inverse, ils te maudissent ...

ange · Answer

Salut
Si  ton affaire date de 4 ans, il y a prescription, ton créancier ne peut plus te demander les sommes dues quoiqu'il en soit

Hahahahahah · Answer

Depuis 2009, il doit avoir la réponse. Lol.

Convocation devant un Tribunal d'Instance

3 réponses

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