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Local/commerce possibilité lieu d'habitation?

Dernière réponse le 3 mai 2009 à 11:30:16 jenny, le 3 mai 2009 à 00:40:39

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Bonjour,
j'aimerai savoir si il existe une loi concernant l'achat d'un bien immobilier, tel que local/commerce afin d'en faire un lieu d'habitation. (rdc , vitrines, travaux...)
Merci par avance .
Jenny

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Marie S, le 3 mai 2009 à 11:30:16

Pour pouvoir changer la destination immobilière d'un local commercial il est indispensable d'obtenir une autorisation municipale, il faut donc vous adresser à la mairie dont dépend l'immeuble.

Pour les transformations :
- soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ce cas un permis de construire est nécessaire ;

- soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable de travaux est exigée.

Sources : articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme

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