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Rupture conventionnelle CDI DROIT ASSEDIC

Dernière réponse le 8 oct 2009 à 17:32:49 ANNIE-CLAUDE, le 4 mai 2009 à 11:12:19 
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Bonjour,


Je vais signer une convention de rupture de rupture de mon contrat de travail à durée indéterminée. Je vais avoir 58 ans début septembre.
En fait mon emplyeur a une baisse d'actiivté dans mon département ; je suis touchée par cette baisse d'avtivité. C'est à son initiative qu'il m'a proposé cette rupture.
Je lui ai indiqué que je préférais un licenciement économique mais il ne le souhaite pas !

La date qui sera inscrite sur cette convention est le 31 Août.

Je suis à deux ans de la retraite.

Dois-je accepter cette formule ou insister sur le licenciement économique ? Ma crainte concerne les Assédic "Pôle Emploi", : ai-je bien droit à percevoir ces indemnités et quel sera le taux de l'indemnisation ?

Merci d'éclairer ma lanterne
Annie-Claude

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Zyvou, le 4 mai 2009 à 23:55:47
  • +2

La rupture conventionnelle nécessite que les deux parties partagent la volonté de rompre le contrat de travail. Je n'ai pas l'impression que ce soit votre cas, qui relève donc du licenciement économique.
Maintenant, tout se négocie : votre employeur serait-il disposé à vous verser une indemnité de licenciement supérieure en cas de rupture conventionnelle ?

Question allocations ASSEDIC, vous êtes éligible dans les deux cas, mais seul un licenciement économique vous ouvre le droit à une Convention de Reclassement Personnalisé.

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CARIOLANTE, le 24 jun 2009 à 17:08:05
  • +1

J'étais dans le dispositif rmi pendant un moment, puis j'ai repris une activité début avril 2009 :je suis à temps partiel (je touche un peu plus de 500e par mois) en cdi depuis 2 mois après un mois de cdd, et je déménage car on me propose au 1er août un hlm dans une autre ville du département, j'ai demandé une mutation mais ce n'est pas possible, mes patrons me disent que je suis obligée de démissionner, or, si je démissionne, je perds le droit au rsa taux plein pendant trois mois, ce qui ne m'arrange pas, je suis seule avec deux enfants à charge. N'ayant pas droit aux assedic car pas assez d'heures, on me conseille de faire une rupture conventionnelle de contrat, mais ma patronne fait la sourde oreille, que faire? abandon de poste ? insister encore pour une rupture vu que le licenciement est pour elle innenvisageable?

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COMORIENNEDU69, le 8 oct 2009 à 03:11:53

Bonjour, un conseil, ne demissionne surtou pas car tu perdras tous tes droits; s'il le faut prend toi un avocat spécialisé en droit de travail. de toute façon vu ta situation tu as droit a un avocat gratuit.

Mais avant envoi un courrier avec accusé de reception a ta patronne en demandant la rupture conventionnelle suite a t soucis de logement...

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 Sosope, le 8 oct 2009 à 17:32:49

Bonjour,

N'accepte surtout pas cette rupture conventionnelle de contrat puisque tu y perderai.
Il faut que les 2 parties soient d'accord pour cette rupture.
En cas de rupture conventionnelle tu toucheras simplement des indemnités de 1/5 de ton salaire par année mais surtout dans ta condition il vaudrai mieux attendre la retraite, si ils ne veulent pas très bien qu'ils te virent.
Bon courage

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