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Validité d'un constat d'huissier

Dernière réponse le 13 mai 2009 à 09:48:20 LAUVICPAU, le 4 mai 2009 à 22:27:46 
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Bonjour,
Suite à un problème d'arbres d'une hauteur de plus de 20m plantés depuis plus de 30 ans mais à moins de 2m de la limite de la propriété de mon voisin. Ce dernier a demandé un constat d'huissier. Ce constat s"est effectué le 16 Avril dernier sans que j'en sois informé. Donc, j'ai eu la surprise aujourd'hui de ce constat qui n'indique rien de plus que la hauteur des arbres et la distance avec la propriété du voisin, et demande le fait de couper les arbres à une hauteur de 2m. Suite à ce constat, je souhaiterai savoir si ce dernier est valable sans que je sois présent, et de plus afin qu'il mesure la distance entre les deux propriétés, ce dernier a du rentrer sur notre propriété sans mon accord. A t'il le droit? Dans l'attente de vous lire, merci.

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Igor1, le 5 mai 2009 à 10:21:41
  • +1

Bonjour,
selon la loi les arbres ayant plus de 30 ans votre voisin ne peut faire abattre ces arbres, ou les rabaisser ( ce qui est la même chose pour des arbres de 20 m de hauteur). En effet seul une décision de justice peut amener à l'abattage ( pour des raisons de nuisance ou de danger). IL est vrai que depuis quelques années la violence des orages ou tempêtes incite les juges à prendre des décisions plus radicales qu'auparavant.

ce dernier a du rentrer sur notre propriété sans mon accord., Ce n'est pas obliger, il suffit de passer une canne suffisamment longue ente le mitoyenneté et l'es arbres pour en avoir la distance.

Concernant l'a réduction des arbres à 2 , cette demande officielle ( par huissier) est obligatoire avant toute assignation au tribunal. Attendez-vous dans les prochaines semaines (voir prochains jours) à recevoir cette assignation. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
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3

Natof, le 12 mai 2009 à 13:59:14

S

Bonjour,
Merci de m'indiquer la référence de la loi qui protège les arbres de plus de 30 ans. Car j'en ai un dans mon jardin(un platane) qui est planté à 1,50 mètre seulement de la haie mitoyenne avec mon voisin. Est-ce que je suis obligé de le faire abattre si le voisin le demande?
Merci de votre réponse.

   
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6

LAUVICPAU, le 12 mai 2009 à 16:05:28

Bonjour,
Suite à votre mail concernant la loi pour les arbres ayant plus de 30 ans, à ma connaissance, il n'existe aucune loi à proprement dite, mais une prescription trentenaire à mettre en place par le propriétaire de l'arbre. Et cette prescription doit être demontrée par divers documents tels attestations écrites, photos d'époque (ce serai le plus sûrs), constat d'expert forestier qui peuvent vous donner l'age exacte d'un arbre et surtout sont assermenté auprès de tribunaux.
Sans cette prescription, en effet, votre voisin peut vous demander de couper cet arbre puisqu'il se trouve à moin de 2m de sa limite de propriété, fait de 2m de haut, et vous êtes en zone constructible.
Cordialement.

   
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2

Marie S, le 5 mai 2009 à 10:43:40

Précision :

le point de départ de la prescription trentenaire de l’action en réduction des arbres à la hauteur déterminée conformément à l’article 671 du Code civil, n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale autorisée (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 8 décembre 1981).

   
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4

Igor1, le 12 mai 2009 à 14:32:28
  • +1

Bonjour,
Voici l'article
(Article 672 du Code civil)
Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :
. existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
. destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.
. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.

Voir également le lien suivant : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantation­s.htm
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
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5

LAUVICPAU, le 12 mai 2009 à 15:57:06

Bonjour,
Je vous remercie de vos messages, et donc, suite aux conseils donnés, je me suis rapprochée de l'ancien propriétaire de notre terrain qui a pu nous établir une attestation indiquant que la présence de ces arbres sont depuis 3 générations sur ce terrain. Par contre, pour la prescription trentenaire, il faut démontrer que ces arbres étaient bien présents par moyen de photos d'époque. Et là, l'ancien propriétaire ne peut pas m'en fournir. Ensuite, je me suis déplacée auprès du notaire où nous avons signé l'acte notarié, et eux, ils ne possèdent aucun document écrit indiquant que ces arbres sont présents depuis plus de 30 ans et voir plus. Il aurait fallu le spécifier lors de l'acte. Et, enfin, je suis allée à la Mairie, au service Urbanisme, où ils n'ont pu que me fournir une copie du plan cadastral montrant que le terrain de notre voisin est agricol, et non constructible. En dernier recours, j'ai fait appel à une entreprise d'élagage où une personne connait très bien les arbres en général, et donc pourrait, peut être m'indiquer l'age exacte des arbres afin d'établir la prescription trentenaire.
Voici mes dernières démarches effectuées sans compter une petite pétition auprès de mes voisins respectifs.
Je vous tiendrai au courant des suites de notre aventure, et vous remercie encore une fois de vos conseils.

   
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7

Natof, le 12 mai 2009 à 17:49:49

Merci beaucoup pour vos réponses détaillées.
En cas d'empoisonnement suspecté d'un tel arbre de 30 ans(trous de perceuse sur le tronc, sol grillé et feuilles venant de mourrir subitement), vaut-il mieux faire un constat d'huissier ou plutot faire venir un expert des arbres (mandaté) qui pourrait à la fois attester de l'empoisonnement et de l'age de l'arbre?
Très cordialement.

   
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8

LAUVICPAU, le 13 mai 2009 à 09:33:07

Bonjour,
Afin de répondre à votre mail, je ferai appel à un expert spécialiste des arbres car ce dernier pourra répondre à vos questions propres sur votre arbre, alors qu'un huissier ordinaire n'est pas forcément spécialisé dans ce domaine et ne pourra faire un constat, peut être, non détaillé sur vos attentes. Concernant notre problème, notre voisin a fait un constat d'huissier par un huissier ordinaire, et ce dernier n'a pu constater que la hauteur des arbres et la distance entre les limites de propriété, et non, l'age et la santé des arbres. Alors que nous devons savoir essentiellement l'age des arbres afin d'éviter l'abattage et établir la prescription trentenaire. Maintenant à vous de voir. Cordialement.

   
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 blux, le 13 mai 2009 à 09:48:20

Salut,

il faut savoir également que si le terrain a été découpé pour en faire plusieurs parcelles et que les arbres se trouvaient à moins de 2 m d'une limite lors du découpage, alors rien ne peut empêcher leur pousse, même à une hauteur de plus de 2 m...

C'est la notion de "destination du père de famille" de l'article 672 du code civil.

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

   
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