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Nom chemin privée en voie public par Mairie

Nerina - Dernière réponse le 27 août 2012 à 10:05
Bonjour,
J'habite en campagne et j'emprunte un chemin privée dont je suis propriétaire avec 6 autres voisins pour accéder à mon habitation.
Récemment nous avons reçu un courrier de la Mairie.
Celle ci souhaite dénommer ses voies sur toutes la commune , nous proposant un nom pour notre chemin privée et nous demandant si ce nom nous convenait.
Nous avons la possibilité de proposer un autre nom et si la commission ne le valide pas , ce sera la proposition de la Mairie qui sera retenue.
Mais plusieurs de mes voisins et moi même, préférons garder notre chemin privée sans nom et souhaitons uniquement l'affectation d'un numéro pour notre boite aux lettres avec une adresse en rapport avec les 2 routes aux extrémités du chemin.
Pouvez vous nous dire si la Mairie peux nous obliger à imposer un nom à notre chemin privée?
Sachant que d'autre propriétaires ayant un chemin privée sur cette même commune n'ont pas reçu de proposition de nom de leur chemin, nous pensons que la Mairie pourrait dans un second temps vouloir déclarer notre chemin privée en public. Mais tout les propriétaires ne le souhaitent pas , pour des raisons de tranquillité.
Nous pensons bien sûr que le trafic de voitures risquerait d'augmenter car notre chemin pourrait servir de raccourci à la route communale existant.
La Mairie peut elle nous obliger a céder notre chemin privée à la commune pour qu'il deviennent public ?
Peut on refuser l'éventuel proposition de la Mairie ?
Nous sommes 7 propriétaires différents pour ce chemin privée doit on tous refuser pour que la Mairie ne puissent pas le déclarer public ou c'est la majorité des propriétaires du chemin qui comptent ?
Par avance nous vous remercions de votre réponse.
Cordialement
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C'est une double question assez complexe mais parfaitement encadrée par la loi. Je vais essayer d'être précis.

- "Pouvez vous nous dire si la Mairie peut nous obliger à imposer un nom à notre chemin privée?"

D'une manière générale, le Conseil Municipal est l'autorité compétente en matière d'odonymie (dénomination des rues, quartiers, voies). C'est l'article L2121.29 du code général des collectivités territoriales qui encadre cette pratique. Cet article ne donne toutefois compétence au maire que sur l'espace public et pas sur les axes ou terrains privés.

Néanmoins, le décret 94-1112 stipule que le maire de toute commune de plus de 2000 habitants est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune, y compris les éventuels voies privées. Pour être clair, si votre commune a moins de 2000 habitants (chiffre officiel du dernier recensement), aucun nom n'est nécessaire. Si la commune compte plus de 2000 habitants, le maire a le droit (et même l'obligation) de vous imposer de nommer votre voie privée.

L'art L2121.29 ne lui donne pas la possibilité de nommer votre chemin puisqu'il est privé. C'est donc au(x) propriétaire(s) de proposer un nom. Le maire a ensuite la possibilité d'interdire ce nom s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Dans ce cas là vous devez proposer un nouveau nom, il ne peut pas vous en imposer un. Si aucun nom n'est trouvé ou proposé avant l'échéance légale (10j après la publication au JO du recensement, ou l'obligation faite par la préfecture), un nom temporaire sera affecté (AA puis BB etc.) jusqu'à décision de la préfecture ou du tribunal administratif s'il est saisi.

Pour résumer sur cette question: votre commune a probablement plus de 2000 habitants et le préfet à certainement demandé à votre maire de se mettre en conformité avec la loi. Il est donc tenu de nommer votre voie (car desservant plusieurs propriétaires et même une route communale!) et vous ne pouvez pas vous opposer à cela. Néanmoins, le choix du nom vous incombe car la voie est privée, le maire peut s'opposer (si c'est justifié) mais il ne peut pas décider à votre place. En cas de conflit à ce sujet, une simple lettre au préfet suffira, c'est lui qui arbitrera votre différent par arrêté. Si vraiment la situation ne se règle pas, il reste le tribunal administratif.

- Deuxième question "La Mairie peut elle nous obliger a céder notre chemin privée à la commune pour qu'il deviennent public ?"

Tout d'abord, rappelons que si le chemin est privé, les propriétaires sont libres d'en restreindre ou d'en interdire la circulation.
Toutefois, le maire peut demander l'ouverture à la circulation publique de toute voie privée (Conseil d'Etat, 93815). Dans ce cas là vous restez propriétaire, mais la circulation est libre sur la voie et son entretien est transféré à la municipalité.

Si vous refusez cette ouverture, ou si la municipalité considère que la voie est d'utilité publique (entendre par là qu'elle rendrait service à la plupart des gens), elle peut procéder à une expropriation partielle après concertation, en transférant cette voie privée dans le domaine public.
C'est l'art L318-3 du code de l'urbanisme ("La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.")

Pour résumer: dans votre cas vous mentionnez que votre voie pourrait servir de raccourci à une route, il est donc évident qu'elle pourrait être reconnue d'utilité publique (un magistrat reconnaitrait vraisemblablement ce statut si vous portiez l'affaire devant un tribunal). Dans ce cas là le maire peut donc vous demander à l'amiable d'ouvrir votre voie à la circulation, et si vous refusez vous perdrez probablement la propriété de cette voie, sans indemnité. C'est donc dans votre intérêt d'être conciliants.
Augustin- 5 mai 2009 à 09:04
La lecture de l'arrêt 93815 en Conseil d'État indique plutôt le contraire : "Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. Le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 97-1. du code de l'administration communale, inviter le propriétaire à rouvrir le chemin à la circulation publique."

http://www.legifrance.gouv.fr/...
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dreoh- 18 janv. 2010 à 18:08
Bonjour Marco,

Je te sollicite compte tenu de ta réponse pertinent sur la dénomination d'une voie privée. Quant est-il pour la numérotation des habitations de cette voie privée. Est-ce que ce pouvoir appartient au maire ou aux propriétaires ?

Merci d'avance pour ta réponse.
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BIS- 27 août 2012 à 10:05
il faut demander la permission pour goudronner un chemin acces a ta maison
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Je vous invite à aller lire l'article suivant:
BOUC BEL AIR - LA DENOMINATION DES VOIES PRIVEES OU PUBLIQUES
Cordialement à tous
Le Présidente de D4C
DEFENSE COMMINGEOISE du CITOYEN CONSOMMATEUR CONTRIBUABLE
site: http://www.razecueille.info
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Augustin: C'est une décision du Conseil d'Etat, c'est souvent laborieux à lire, mais il ne faut pas se contenter du résumé, ou alors il faut être certain de bien en comprendre les termes.

En lisant "Le maire ne peut [...] inviter le propriétaire à rouvrir le chemin à la circulation publique", il faut comprendre "le maire ne peut exiger..."

L'avis lui même ne laisse aucun doute à ce sujet: il invalide l'arrêté municipal dans lequel "LE MAIRE DE LA COMMUNE A ORDONNE DE RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION DU PUBLIC [...]"

En clair: la jurisprudence (et cet avis du Conseil d'Etat) autorise le maire à recueillir le consentement des propriétaires pour l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée. En contrepartie la municipalité est tenue d'en assurer l'entretien et peut être amenée à indemniser les propriétaires. Toutefois ces derniers ont le droit de refuser (c'est le sens de cet avis) et le maire ne peut les y contraindre. Mais il peut alors procéder à une expropriation s'il considère qu'elle est d'utilité publique, tel que prévu dans le code de l'Urbanisme.

J'espère que cette clarification aidera chacun à mieux comprendre l'état actuel du droit dans ce domaine.
Nerina- 5 mai 2009 à 23:57
Merci des réponses et des renseignements.

- Le nombre d'habitants de la commune est de 1600 habitants
- 6 personnes sont propriétaires en indivision et 2 ont un droit de passage sur le chemin.
- Le chemin est utilisé par seul 4 propriétaires en indivision sur le total des 6 propriétaires (2 ont un terrain mais pour l'instant sans construction) et 2 autres qui ont un droit de passage mais qui résident aussi en rives du chemin.
Personnes d'autre n'utilisent le chemin à part quelques livraison à nos domiciles respectif et le facteur quotidiennement jusqu'à nos boites aux lettres en limite de chaque habitation.
Il arrivent parfois que quelques promeneurs à pied empruntent le chemin même si nous avons placé à l'entrée du Chemin un panneau Sens Interdit précisant "Voie Privée".

Après avoir discuter avec plusieurs de mes voisins certains préféreraient que le chemin reste privée pour des raisons de tranquillité et certains ne seraient pas contre le fait que la Mairie le prenne dans son réseau de voie public pour des raisons d'entretien du chemin.
Ce chemin n'étant pas goudronné mais juste empierré et de plus en pente, ce qui crée des soucis lors d'orages violent avec déluge d'eau.
J'ai envoyé un courrier en Mairie ce jour en voilà la copie , leur demandant un délai pour que l'on puisse leur donner une réponse si oui ou non , on est d'accord pour attribuer un nom à notre chemin.
Mais je me demande comment la Mairie peut prendre décision si nous ne sommes pas tous d'accord ?

De plus j'ai moi même uniquement le droit de passage et je ne suis pas propriétaire en indivision comme mes voisins, je n'ai peut être pas mon mot à dire comme les propriétaires du chemin?
Est il souhaitable que je demande à devenir propriétaire du chemin auprès de mon Notaire?
Cordialement
Nerina

Monsieur le Maire ,
Suite à votre courrier nous proposant un nom pour notre voie privée au lieu dit « XXX» , nous souhaitons vous informer qu’à cette date tous les riverains propriétaires de notre chemin n’ont pas encore été informés du souhait de la commune.
Il y a eu un oubli d’un propriétaire : MrXXXX.

Par ailleurs, le délai de réflexion ne nous a pas permis de parler de votre proposition entre voisins, sachant que tous les propriétaires ne résident pas en permanence sur la Commune.
Nous avons reçu le courrier la semaine dernière et vous souhaitiez une réponse avant aujourd’hui 4 mai.

Aujourd’hui nous sommes plusieurs à ne pas souhaiter de dénomination pour notre chemin qui est une voie privée, mais tout à fait en accord avec la Mairie pour l’affectation d’un numéro en relation avec les routes adjacentes pour nos habitations , boites aux lettres.

Nous vous demandons un délai supplémentaire afin que tous les riverains puissent se concerter et nous vous rendrons réponse dés que possible.
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Augustin- 6 mai 2009 à 11:59
Tout à fait Marco : c'est pour cela que j'avais mis le lien de la jurisprudence complète en plus du résumé qui apparait dans mon message afin que chacun puisse la lire dans son intégralité.

Ensuite l'interprétation de cette dernière (comme pour beaucoup de jurisprudences) peut encore prêter à discussion.

Est ce que le terme "ne peut inviter", que vous interprétez par "ne peut exiger", peut se traduire par "peut demander" ??? ;o)
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Bonjour,

Je voudrais avoir quelques réponses s'il vous plait.

J'aimerais tout d'abord savoir lorsqu'on veut exproprier une activité commerciale ou des entrepôts qui ne sont pas propriétaires mais locataires comment doit-on procéder ? Est-ce seulement le propriétaire du terrain qui est indemnisé ? Que deviennent ses locataires dans ce cas ? Doit-il obligatoirement les reloger ? La commune qui exproprie peut les reloger ( même si ce n'est pas obligé) mais quelles indemnités percoit le propriétaire ?

Autre question: comment peut-on acquérir une voie privée et l'aménager en partie ? ( par exemple, nous avons un projet d'aménagement qui nécessite un raccordement à une voie privée qui appartient à un bailleur social)

Merci d'avance pour vos réponses
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