Bonjour,
en vue d acheter un bien en scellier pls le promoteur icade nous impose de passer par le crédit foncier a hauteur de 51% est ce légal ??et pouvons nous refuser notre banque le crédit mutuel faisant le pls merci de votre réponse
Loi Scellier et zonage géographique : zone B1 VoirAttention : la définition des zones à changé pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009
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Loi Scellier : plafonds de loyers 2009 VoirLe dispositif Scellier et le régime Robien recentré en faveur de l'investissement locatif sont soumis à des conditions et plafonds mensuels de loyer
Aucune condition de ressources n'est exigé pour le locataire mais le bailleur doit respecter...
Loi Scellier et zonage géographique : zone A VoirAttention : la définition des zones à changé pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009
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Plus-values et résidence principale : délai de revente VoirL'instruction fiscale 8M-1-09 du 31 mars 2009 allonge à deux ans le délai normal de revente de la résidence principale pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values.
La législation fiscale exclut l'exonération d'impôt sur les plus...
L'imposition des plus-values immobilières VoirLe régime des plus-values immobilières s'applique aux opérations réalisées par les personnes physiques et les sociétés civiles transparentes soumises à l'impôt sur le revenu.
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Le calcul des plus-values immobilières VoirLe régime des plus-values immobilières s'applique aux opérations réalisées par les personnes physiques et les sociétés civiles transparentes soumises à l'impôt sur le revenu.
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Les plus-values sur titres et valeurs mobilières VoirLes plus-values sur cessions de titres, valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à une taxation forfaitaire.
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