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5 réponses
Théo89
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dimanche 12 octobre 2008
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9 août 2009
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6 mai 2009 à 15:31
6 mai 2009 à 15:31
Bonjour effectivement le Conseil général ne peut se remboureser sur une ass vie, par contre elle est en droit de le faire sur la vente de biens de la personne.Si cette dernière ne possédait rien, le Conseil général ne vous réclamera rien(Le cg a pris en charge les frais de maison de retraite de mon grand père pendant des mois et lors de son dc, n'ayant pas de bien ,ils ont considérés la somme perdue
Bonjour,
Art L.132.14 du code des assurances : "Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant", sauf "si les primes étaient manifestement exagérées eu égard aux possibilités du souscripteur" (art L.132.13).
Le ministre des finances a précisé (JO, débats assemblée nationale du 17/06/91) que la notion de créancier incluait les créanciers publics.
Vous trouverez ci-dessous les art L. 132.14 et L.132.13 :
http://www.netassurances.com/bibliotheque/assupers.asp
Cordialement.
Art L.132.14 du code des assurances : "Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant", sauf "si les primes étaient manifestement exagérées eu égard aux possibilités du souscripteur" (art L.132.13).
Le ministre des finances a précisé (JO, débats assemblée nationale du 17/06/91) que la notion de créancier incluait les créanciers publics.
Vous trouverez ci-dessous les art L. 132.14 et L.132.13 :
http://www.netassurances.com/bibliotheque/assupers.asp
Cordialement.
bonjour
merci de votre réponse mais je me suis renseigné et j'ai trouve un arrêt du Conseil d'État du 19 Novembre 2004
qui stipule la récupération sur une assurance vie par le Conseil Général au titre de la récupération de l'aide sociale si vous souhaitez avoir cet arrêt donnez moi vous mail ^pour l'envoi
amicalement
merci de votre réponse mais je me suis renseigné et j'ai trouve un arrêt du Conseil d'État du 19 Novembre 2004
qui stipule la récupération sur une assurance vie par le Conseil Général au titre de la récupération de l'aide sociale si vous souhaitez avoir cet arrêt donnez moi vous mail ^pour l'envoi
amicalement
Bonjour,
Je n'ai pas trouvé votre texte. Mais je reste affirmatif, sauf, évidemment, si le contrat en question a été sciemment souscrit après l'attribution de l'aide sociale pour permettre au souscripteur/assuré de se dépouiller volontairement et ainsi échapper à la récupération des aides versées.
Dans ce cas, le recours de la commission centrale d’aide sociale peut évidemment aboutir. Mais on en revient là à la notion de "primes manifestement exagérées".
Voici d'ailleurs une jurisprudence :
http://www.sante-sports.gouv.fr/fichiers/boccas/boc2001/ccas2/a0080037.htm
Cordialement.
Je n'ai pas trouvé votre texte. Mais je reste affirmatif, sauf, évidemment, si le contrat en question a été sciemment souscrit après l'attribution de l'aide sociale pour permettre au souscripteur/assuré de se dépouiller volontairement et ainsi échapper à la récupération des aides versées.
Dans ce cas, le recours de la commission centrale d’aide sociale peut évidemment aboutir. Mais on en revient là à la notion de "primes manifestement exagérées".
Voici d'ailleurs une jurisprudence :
http://www.sante-sports.gouv.fr/fichiers/boccas/boc2001/ccas2/a0080037.htm
Cordialement.
Théo89
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9 août 2009
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13 mai 2009 à 19:39
13 mai 2009 à 19:39
Oui moi aussi je reste sceptique mais me base en partie sur ma conversation avec le CG , ce qu'il m'avaient dit a cette epoque, aprés peut etre que cela a changé....
bonjour
merci pour votre réponse mais la jurisprudence date du 29/11/2000 ,l'arrêt du conseil d'état date du 19/11/2004
le CG récupère systématiquement à hauteur de la dette ,des personnes ayant touchés cette assurance vie se
doivent de rembourser après quelque fois un an et n'ayant plus l'argent ,les mettant en difficulté,nous avons suggéré que soit inscrit sur les demandes d'aide social l'appartenance de l'assurance vie et les bénéficiaires
je tiens à votre disposition l'arrêt du conseil d'état
cordialement
merci pour votre réponse mais la jurisprudence date du 29/11/2000 ,l'arrêt du conseil d'état date du 19/11/2004
le CG récupère systématiquement à hauteur de la dette ,des personnes ayant touchés cette assurance vie se
doivent de rembourser après quelque fois un an et n'ayant plus l'argent ,les mettant en difficulté,nous avons suggéré que soit inscrit sur les demandes d'aide social l'appartenance de l'assurance vie et les bénéficiaires
je tiens à votre disposition l'arrêt du conseil d'état
cordialement
Re-bonjour,
J'ai cherché un peu sérieusement et je pense avoir trouvé la décision à laquelle vous faites référence :
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0451.shtml
Ce texte ne contredit absolument pas ce que je vous ai dit plus haut.
Voyons, s'agissant de l'assurance-vie, ce qui a motivé cette décision :
- Souscription postérieure à l'attribution de l'aide (cet argument seul serait loin d'être suffisant) ;
- Age de l'assurée à la souscription (89 ans) à rapprocher de la durée prévue du contrat (absence d'aléa) ;
- Enfin, l'art 132.13 du code des assurances que je vous citais, relatif aux primes manifestement exagérées.
Autrement dit, tout ce qu'il ne fallait pas faire !
Mais on ne peut absolument pas généraliser à partir de cette décision : il y avait là tous les éléments pour une requalification de l'assurance-vie en donation. Et encore, il a fallu une décision du Conseil d'Etat.
Ceci dit, on peut imaginer, vu la conjoncture, que, de plus en plus souvent, les Conseils généraux vont essayer de rentrer dans leurs sous...
Cordialement.
J'ai cherché un peu sérieusement et je pense avoir trouvé la décision à laquelle vous faites référence :
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0451.shtml
Ce texte ne contredit absolument pas ce que je vous ai dit plus haut.
Voyons, s'agissant de l'assurance-vie, ce qui a motivé cette décision :
- Souscription postérieure à l'attribution de l'aide (cet argument seul serait loin d'être suffisant) ;
- Age de l'assurée à la souscription (89 ans) à rapprocher de la durée prévue du contrat (absence d'aléa) ;
- Enfin, l'art 132.13 du code des assurances que je vous citais, relatif aux primes manifestement exagérées.
Autrement dit, tout ce qu'il ne fallait pas faire !
Mais on ne peut absolument pas généraliser à partir de cette décision : il y avait là tous les éléments pour une requalification de l'assurance-vie en donation. Et encore, il a fallu une décision du Conseil d'Etat.
Ceci dit, on peut imaginer, vu la conjoncture, que, de plus en plus souvent, les Conseils généraux vont essayer de rentrer dans leurs sous...
Cordialement.
bonjour
vu le nombre de demande d'aide sociale le CG ,celui-ci systématiquement la récupération s'effectue sur l'assurance vie dans la limite de la dette si pas d'argent et biens immobiliers
l'obligation alimentaire se récupère seulement sur les descendants (enfants) ce n'est pas le cas des autres départements
cordialement
vu le nombre de demande d'aide sociale le CG ,celui-ci systématiquement la récupération s'effectue sur l'assurance vie dans la limite de la dette si pas d'argent et biens immobiliers
l'obligation alimentaire se récupère seulement sur les descendants (enfants) ce n'est pas le cas des autres départements
cordialement
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BONJOUR / Normalement, c'est insaisissable même par les impôts. Mais ce serait peut être bien de voir avec un ou même plusieurs conseillers financiers de plusieurs banques, car certains risquent de répondre sans être vraiment au courant;
Autre chose, à un moment si les héritiers acceptaient cette assurance vie en le signalant à la banque, cette somme était bloquée en quelque sorte. Donc en parler à un banquier.
Autre chose, à un moment si les héritiers acceptaient cette assurance vie en le signalant à la banque, cette somme était bloquée en quelque sorte. Donc en parler à un banquier.
bonjour
votre réponse NORMALEMENT mais la il s'agit d'une dette publique et la récupération s'opère
prévenir les banques ils sont la pour vous vendre un produit pour eux le seul souhait c'est que personne ne réclame l'assurance, nous allons saisir notre député a lui de saisir le Ministre afin que ce mode de récupération soit mentionné dans l'article 132-8 du code d'action sociale des familles ainsi que cela soit mentionné sur la demande d'aide sociale car aucune informations ne transpire sur cette récupération mettant en difficulté les
bénéficiaires
cordialement
votre réponse NORMALEMENT mais la il s'agit d'une dette publique et la récupération s'opère
prévenir les banques ils sont la pour vous vendre un produit pour eux le seul souhait c'est que personne ne réclame l'assurance, nous allons saisir notre député a lui de saisir le Ministre afin que ce mode de récupération soit mentionné dans l'article 132-8 du code d'action sociale des familles ainsi que cela soit mentionné sur la demande d'aide sociale car aucune informations ne transpire sur cette récupération mettant en difficulté les
bénéficiaires
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2009 à 10:56
merci de votre réponse mais je me suis renseigné et j'ai trouve un arrêt du Conseil d'État du 19 Novembre 2004
qui stipule la récupération sur une assurance vie par le Conseil Général au titre de la récupération de l'aide sociale si vous souhaitez avoir cet arrêt donnez moi vous mail ^pour l'envoi
amicalement
3 déc. 2011 à 15:55