Compromis de vente avec condition suspensive

chris83 - 6 mai 2009 à 12:01
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 mai 2009 à 12:33
Bonjour,

Nous avons mis notre maison en vente dans une agence immobilière depuis juillet 2008 pour cause de mutation.
Celle-ci a trouvé un couple d'acquéreurs dont la femme est en instance de divorce.
Son avocat lui a dit, à juste titre qu'il lui fallait attendre le prononcé du jugement de divorce (28/05/2009 si pas de report sinon fin septembre) avant de réaliser l'achat afin que le bien ne tombe pas dans la communauté de biens.

Etant assez pressés de vendre, et ne pouvant pas vraiment attendre fin septembre pour signer la vente, l'agent immobilier nous propose de signer un compromis de vente comportant une condition suspensive relative au prèt bancaire et une autre relative au prononcé du divorce le 28/05/2009. En clair, si le prononcé du divorce est bien effectué le 28/05/2009, nous continuons la vente avec eux, sinon, le compromis devient caduque.

Nous nous demandons si cette dernière condition suspensive relative au prononcé du divorce est bien légale.
Et surtout si, dans le cas où le jugement serait reporté après les vacances judiciaires, soit fin septembre, nous pourrons réellement nous défaire fin mai de ce compromis.

En attendant vos réponses, merci et à bientôt.
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
6 mai 2009 à 12:33
A priori vous pouvez introduire n'importe quelle clause suspensive du moment qu'elle ne soit pas illégale dans son principe. En cas de réalisation cette clause peut entrainer la caducité de la promesse, il faut simplement rédiger la clause dans ce sens.
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