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Loi scellier revente d'une VEFA

Dernière réponse le 24 jui 2009 à 16:43:04 jdeuxl, le 6 mai 2009 à 16:09:03 
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Bonjour,

J'ai acheté un F2 en VEFA en 2008 il est livrable en septembre 2009.
Le permis de construire du programme immobilier a été délivré après le 01 septembre 2006 ( RT 2005) donc la loi Scellier est possible mais comme j'ai signé chez le notaire avant le 01 janvier 2009 je ne peux pas en bénéficier.

Si je revend cet appartement avant sa livraison le nouvel acquéreur pourra t'il bénéficier de la loi Scellier, sachant que l'appartement sera neuf et qu'il n'aura jamais été loué.

J'ai téléphoné à mon notaire et aux impôts, ils ne sont pas capable de me répondre.

Merci pour vos réponses.

Meilleures réponses pour « Loi scellier revente d'une VEFA » dans :
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fabi007, le 7 jui 2009 à 17:44:53

Bonjour,

je suis très intéressé par la réponse à cette question.

je n'ai pour l'instant aucune réponse formelle de mon notaire.

l'administration fiscale considère qu'il est vraisemblablement possible de rentrer en Scellier malgré une cession de contrat VEFA, toutes autres conditions remplies.
mais ne me l'écrit pas...

merci de vos retours.

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 Jean Moresti, le 24 jui 2009 à 16:43:04

Difficiel à dire, mais il n'y a priori pas de contre-indications. Vous n'avez jamais loué, le logement n'est peut être même pas fini de construire, donc il s'agit d'une cession de contrat simple et d'un transfert d'avantage fiscal (dont vous n'avez même pas bénéficié d'ailleurs...) le dernier Bulletin Officiel sur la loi scellier dit :

"La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition du local inachevé, majoré des frais
afférents à cette acquisition tels que définis ci-dessus. La base de l’avantage est majorée des travaux
d’achèvement de la construction, y compris les travaux d’aménagement intérieur que le contribuable réalise ou
fait réaliser, dès lors qu’ils ont pour objet de rendre habitable un logement neuf et qu’ils peuvent être regardés
comme indissociables de l’opération de construction"

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