biens propres biens communs?

Question

Bonjour,
 une indemnité d'assurance invalidité est un bien propre par nature(civ I 6juin 90)tout comme une indemnité de licenciement; une indemnité allouée enraison d'une incapacité temporaire totale de travail est un bien commun, qu'en est-il du remboursement du capital d'un emprunt suite au décès d'un emprunteur, la communauté peut-elle prétendre à récompense pour ce remboursement effectué par les assurances à l'organisme préteur puisqu'elle ne s'est pas appauvri. Connaissez vous une jurisprudence.Merci de votre interet

Demat · Answer

Tout d'abord, une indemnité de licenciement n'est, selon moi, propre que si elle vise la réparation d'un dommage strictement attaché à la personne du bénéficiaire et non le préjudice de la perte de l'emploi.
Pour ce qui est du capital reçu dans le cadre de l'assurance décès d'un prêt, je pense qu'il s'agit d'un bien propre, eu égard au fait que la soucription à l'assurance- décès dans le cadre d'un prêt suit les règles du contrat d'assurance dans lequel le souscripteur, à défaut de désignation de bénéficiaire, stipule en son nom personnel, et au profit de ses héritiers ou ayants-cause en cas de décès.
Si vous souhaitez plus de détails ou d'explications, mon site aide juridique en ligne.fr est à votre disposition 24h/24.

Biens propres biens communs?

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