Signaler

LIQUIDATION PATRIMOINE SUITE DIVORCE

Posez votre question CRICOU - Dernière réponse le 7 mai 2009 à 00:03
Bonjour,
Je suis actuellement en liquidation chez le notaire suite à mon divorce et le litige est le suivant: je suis propriétaire d'un terrain aux 2/3 (stipulé sur acte notarié) sur lequel nous avons fait construire une maison à l'aide d'un prêt contracté par nous deux et je souhaite garder la maison. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage et ces opérations ont été réalisés avant mariage . Comment le partage va -t-il être fait? Je cherche dans les articles de juris...mais tout est très compliqué et j'ai bien du mal à trouver une réponse..Merci à tous ceux qui voudront bien m'éclairer!!!
Afficher la suite 
Utile
+7
moins plus
les biens acquis avant le mariage sont propres a chaque époux. Vous etes donc propriétaire à 2/3 du terrain mais aussi de la maison. on applique les regles de l'accession. Celui qui est propriétaire d'un terrain et aussi propriétaire de la construction qui se trouve sur ce terrain. Votre ami est donc propriétaire du 1/3 restant. En revanche, il a droit à une indemnité couvrant le paiement de la part dont il n'est pas propriétaire. Rien de bien compliqué, il suffit de regarder le code civil et en particulier les articles concernant la propriété.
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une