LIQUIDATION PATRIMOINE SUITE DIVORCE

CRICOU - 6 mai 2009 à 23:36 - Dernière réponse : juriste_lyonnaise 67 Messages postés mardi 21 avril 2009Date d'inscription 11 mai 2009 Dernière intervention
- 7 mai 2009 à 00:03
Bonjour,
Je suis actuellement en liquidation chez le notaire suite à mon divorce et le litige est le suivant: je suis propriétaire d'un terrain aux 2/3 (stipulé sur acte notarié) sur lequel nous avons fait construire une maison à l'aide d'un prêt contracté par nous deux et je souhaite garder la maison. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage et ces opérations ont été réalisés avant mariage . Comment le partage va -t-il être fait? Je cherche dans les articles de juris...mais tout est très compliqué et j'ai bien du mal à trouver une réponse..Merci à tous ceux qui voudront bien m'éclairer!!!
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juriste_lyonnaise 67 Messages postés mardi 21 avril 2009Date d'inscription 11 mai 2009 Dernière intervention - 7 mai 2009 à 00:03
+7
Utile
les biens acquis avant le mariage sont propres a chaque époux. Vous etes donc propriétaire à 2/3 du terrain mais aussi de la maison. on applique les regles de l'accession. Celui qui est propriétaire d'un terrain et aussi propriétaire de la construction qui se trouve sur ce terrain. Votre ami est donc propriétaire du 1/3 restant. En revanche, il a droit à une indemnité couvrant le paiement de la part dont il n'est pas propriétaire. Rien de bien compliqué, il suffit de regarder le code civil et en particulier les articles concernant la propriété.
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