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Obliger son voisin à tailler sa haie. [Résolu/Fermé]

ptiotfillot 12Messages postés jeudi 29 mai 2008Date d'inscription 2 septembre 2014Dernière intervention - Dernière réponse le 17 nov. 2010 à 13:23
Bonjour,
Mon problème est loin d'être unique, hélas.
Voilà des années que je demande à mon voisin de tailler sa haie de cyprès haute de 3 m à 3,6 m et située à 50 cm de ma clotûre. IL ne veut rien savoir depuis plus de 20 ans. Cette clôture envahit tout, le lierre qu'y se trouve dessous gagne de 2 m sur mon gazon sur la longueur du terrain : 108 m...
Il y a une semaine je lui ai envoyé une lettre recommandée de près de 50 pages (photos) et 1 CD. Je lui ai demandé de respecter les articles 671 – 672 – 673 DU CODE CIVIL. J'ai aussi adressé la lettre et le CD au maire de ma commune. Mon voisin ne veut rien savoir car il s'estime pas concerné ??? Le maire ne souhaite pas intervenir dans une affaire "privée".
1°) : Que faire de plus pour faire couper cette haie à 2 m de haut et couper les branches qui dépassent parfois de près de 1 m chez moi ? Ces branches sont situées à hauteur d'homme et me gênent au risque de me blesser quand je taille le gazon.
2°) : Le maire, premier magistrat de la commune doit faire appliquer les lois. Je l'ai rencontré il y a 2 jours et je lui ai rappelé qu'il devait faire appliquer les lois. Il ne veut pas bouger de son fauteuil... Manifestement il ne veut pas d'ennuis.
3°) : Faire intervenir un huissier et constater la hauteur anormale me coûterait entre 153 et 254 € d'après ce qu'on m'a répondu ce jour. Comment faire autrement .
4°) : La suite de cette affaire devra-t-elle se régler au tribunal d'instance ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
ptiotfillot.
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C'est simple ; vous remplissez ce formulaire-là en expliquant brièvement les faits, citez le nom et adresse de votre adversaire et demandez à ce qu'il soit fixé une astreinte en cas d'inexécution et précisez bien que toutes les tentatives amiables ont échoué :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf

Vous l'envoyez ou vous le portez au tribunal et vous recevrez une convocation il faudra le jour de la convocation apporter toutes vos pièces, photos comprises car c'est très bien que vous en ayez, c'est une preuve tout à fait admise.

Le jour de la convocation le juge condamnera votre voisin en fonction de l'inobservation des articles de loi lui faisant obligation d'élaguer.

ptiotfillot- 7 mai 2009 à 16:46
Merci à Marie et Augustin. Je ne me sent plus seul et prêt à faire le nécessaire après ce long WE et jour férié;
Je vous tiendrais au courant de la suite;
Bonne journée et bon WE pour ceux qui partent en ballade.
ptiotfillot.
JOSE.- 4 nov. 2009 à 17:36
BONJOUR
J AI PLUS OU MOINS LE MEME PB QUE VOUS .
J AI ACHETE UNE MAISON ANCIENNE DE 15 ANS ET MON VOISIN A UNE HAIE MITOYENNE DE THUYAS DE 2.3OM SUR 75CM CHEZ NOUS .
NOUS LUI AVONS ADRESSE UNE LRAVEC AR ET IL N A PAS REPONDU . MENACE ++++
ENSUITE IL A RECU UNE LR AVEC AR DE LA PROTECTION JURIDIQUE QUI NE COUVRE PAS CE LITIGE . RIEN NE BOUGE .
LE TRIBUNAL D INSTANCE NOUS DIT QU IL FAUT L ASSIGNER ET PRENDRE UN HUISSIER QUI NOUS DEMANDE 500 EUROS
COMMENT AVEZ VOUS REGLE VOTRE LITIGE ?
ES CE LA BONNE PROCEDURE D ALLER DEVANT LE TI ET DEVOIR PAYER UNE TELLE SOMME .
MERCI DE VOTRE REPONSE .
MON TEL 0328408599 NORD DE LA FRANCE
JOSE
ptiotfillot- 4 nov. 2009 à 18:59
Bonsoir José

Vous trouverez mon e-mail ci-dessous, ainsi vous pourrez m'envoyer le vôtre. Mon voisin a découvert que ce qui était dit sur ce forum le concernait. Il en a parlé au juge lors de l'audience. Mais chacun est libre de converser et de chercher conseils ailleurs. Je préfère vous répondre en privé, le courrier est d'ailleurs prêt.
Bonne soirée.
ptiotfillot de'ch'Nord.

-
(Adresse mail supprimée, Modération CCM.)
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La procédure devant le juge de proximité est gratuite et vous avez déjà un dossier avec des photos.
Il suffit de télécharger une déclaration au greffe ou une injonction de faire.
Enfin l'injonction de faire a moins de poids, il faut demander à ce que soit fixée une astreinte si le voisin ne s'exécute pas et demander aussi à ce que les frais éventuels soient mis à sa charge.

Par contre, si l'élagage ne peut pas se faire de chez lui, vous devrez le laisser passer sur votre fonds pour couper, c'est la loi (tour d'échelle).

Augustin- 7 mai 2009 à 13:32
... Le maire, premier magistrat de la commune doit faire appliquer les lois. Je l'ai rencontré il y a 2 jours et je lui ai rappelé qu'il devait faire appliquer les lois. Il ne veut pas bouger de son fauteuil...


Et sur ce coup, il a entièrement raison. Il s'agit de droit civil pur et le Maire n'a pas a intervenir pour des histoires entre voisins.
gil- 30 sept. 2009 à 12:58
... sauf si le maire est... justement ce voisin sans gêne!
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avec votre assurance juridique
c'est efficace et ils vous suivront puisse que vous etes dans vos droits

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Pour Marie

Comment saisir le juge de proximité ?

A qui demander à ce que soit fixée une astreinte si le voisin ne s'exécute pas ?

ptiotfillot.

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Vous dépendez d'un arrété préfectoral, de ce fait votre Maire ne peut intervenir. En revanche la gendarmerie où la police nationale le peuvent. pour cela vous devez les appeler votre voisin risque une forte amende car il est en violation d'un arrété préfectoral. Sinon Vous déposez plainte auprès des autorités et vous récupérez le n° de procés verbal Faites des photos, joignez le double de votre lettre en recommandé, vous déposez le tout au greffe du tribunal de grande instance où il sera convoqué vous pouvez assurer votre défense vous même. D'autre part vous avez la possibilité de saisir le médiateur (voir en mairie où au palais de justice pour l'adresse.) pour trouver une solution amiable. Bon courage. Babeth

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Bonjour, je suis paysagiste est les problèmes de voisinage de ce genre je l'ai rencontre tous les jours ou presque. Effectivement avec votre assurance habitation vous avez 'normalement' une assurance juridique qui s'occupe de ce genre de chose. attendez vous a une procedure longue et un voisin de plus en plus énervé. La solution que je vous propose est de disperser du gros sel en forte quantité sur environ 5 cm d'épaisseur sur tous ce qui dépasse chez vous (type sel de déneigement), a la longue cela va entrainer le déperissement du lierre et des cyprés car les racines de la haie sont dans votre terrain. une fois les cyprés dépéris, premièrement la hauteur de la haie se stabilisera, et deuxièmement il sera obligé de couper sa haie qui est morte, s'il souhaite replanter a la place de sa haie vous pourrez exiger qu'il la plante a deux mètre de la limite de propriété c'est la loi et comme les végétaux ne seront pas protégé par la loi des trentenaire (arbre intouchable apres trente ans de plantation) vous pourrait le faire constater par la gendarmerie qui enterviendra rapidement en demandant a votre voisin de ce mettre dans la légalité. C'est une solution, mais si la haie protége un vis a vis, ce n'est pas la meilleur des solution.

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Bonjour

Merci pour votre réponse. Dommage de devoir en arriver à ce stade après plus de 20 ans de guéguerre.
Après le conciliateur, comment porter plainte ?
Qui supporte les frais si il y en a ,
Merci et bonne journée.
ptiotfillot

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J'ai exactement le même problème avec une haie de cyprès à 50 cm de ma clôture et qui atteint 3 m 80.
Je ne pouvais plus mettre mon linge à sécher sur ma terrasse vu le surplomb des branches ; j'ajoute aussi que les tannins de ces arbres empêchent accessoirement mon gazon de pousser.

Je suis allée à la permanence du conciliateur en mairie, ce qui a fait que ma voisine a promis d'élaguer devant les arguments du juge... mais elle n'a rien fait donc je l'ai menacée du tribunal, c'est une personne qui m'a fait pas mal de vacheries depuis 13 ans donc je ne la ménage plus, elle ne le mérite pas.

La elle a bougé et a fini par élaguer, je peux enfin utiliser ma terrasse.

Seule solution si la conciliation ne fonctionne pas le tribunal, c'est triste d'en arriver là.

Bob64- 21 juin 2009 à 23:15
Faites couper tout ce qui dépasse , si cest une haie versez à son pied l eau qui a servi à faire cuire les patates, le riz ou les pates et ils vont moins bien pousser.
ptiotfillot- 21 juin 2009 à 23:49
Bonsoir Bob64
Ce procédé n'est pas très sympa mais à quoi bon se gêner !!! Et ça fonctionne réellement ???
Bonne nuit.
ptiotfillot.
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Bonjour Augustin

Merci pour la réponse. C'est du droit civil, je le sais. Mais faire appliquer les textes, lois, décrets qui en découlent, c'est une tâche d'élu, de maire, non ?
ptiotfillot.

Augustin- 7 mai 2009 à 15:31
S'ils sont du domaine de sa compétence, oui bien sur ! Comme l'urbanisme, la sécurité publique par exemple.

Mais pour le droit civil, il n'a pas à intervenir (au même titre que les forces de l'ordre d'ailleurs qui n'ont pas à intervenir sur des affaires d'ordre civil).
Et si le maire intervient, ce sera juste à titre personnel sans aucune couverture juridique.
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