Bonjour,
le fils de ma belle soeur est decedé suite à un accident de moto. Il avait acheté cette moto 7 jours avant son décès. Il avait la carte grise barré au nom de l'ancien proprietaire et le certificat de cession. Pour la succession tous les documents sont en ordre. Il sont passé plus de trois mois, nous avons un acquereur pour la moto;ma belle soeur, étant le gardien judiciaire et seule héitiere de son fils, a fait une declaration sur l'honneur que la moto est resté à l'arrêt. Dans ce cas la loi permet de vendre la moto directement à l'acquereur sans faire au prealable une carte grise au nom de l'heritiere. L prefecture refuse le passage directe entre heritiere et acquereur puisque il n'y a pas la carte grise au nom du defunt. Or le defunt avait 30 jour pour faire la carte grise, mais il est decedé au 7ème jour. Quelqu'un c'est trouvé dans ce cas ? il y a une reponse positive pour eviter une carte grise au nom de l'heritiere ?La proprieté est bien demontré par les documents du notaire suite à ces du tribunal.
Avec mes remerciements.