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Un locataire doit il entretenir ses volets

frany06 1Messages postés vendredi 8 mai 2009Date d'inscription 8 mai 2009Dernière intervention - Dernière réponse le 29 août 2012 à 00:12
Bonjour,voilà mon problème je suis propriétaire d'un appartement, et ma locataire n'entretien pas ses volets. Je pense que le locataire a quand même l'obligation de donner un coup de lasure sur ceux ci afin d'eviter une dégradation. Est ce que je me trompe. Merci de bien vouloir me répondre.
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Bonjour,
Oui vous vous trompez, l'entretien (peinture ou lasure) des volets est à la charge du propriétaire. le locataire n'ayant à sa charge que le graissage des gonds.
Voici la liste des charges et réparations locatives définies par le décret du 26/08/1987.

http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=3029
walker- 11 août 2010 à 20:03
Je souhaiterais obtenir le texte de loi correspondant à ce décret, à savoir la charge d'entretien des volets d'une habitation locative par son propriétaire.
Dans mon cas personnel, le propriétaire de la location que j'occupe et la mairie
de ma commune.
Merçi de joindre à cette page, le texte de loi en question dans la mesure du possible ou il fait mention de cette charge d'entretien concernant les volets d'une habitation locative.
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nini- 27 juin 2012 à 21:12
quand les locataire quitte le logement il prend pas les volets donc ces au bailleur de faire les réparations et a leur charges je pense
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C'est a la charge du proprietaire, apres si comme pour notre cas celui ci s'entend bien avec son locataire, il peut par exemple payer le produit et que le locataire le fasse!!

Perso j'ai une bonne entente avec mon proprio, celui ci etant gravement malade je m'occupe des reparations avec son accord mais celui ci regle les outils etc..
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bonjour : Bien souvent le propriétaire se charge de cet entretien, cependant, il faut qu'il prévienne le locataire, et que ce dernier ne fasse pas obstacle à cette remise en état. Et en même temps, il est souvent nécessaire de rafraichir la peinture des fenêtres, du moins côté extérieur.

Mieux vaut toujours prévenir, sinon le locataire risquerait de mal le prendre, même si on ne met pas un seul pied dans le logement. Mais entre gens civilisés, ce qui est malgré tout le cas, on arrive à s'entendre. Et généralement le locataire est content de voir que son logement a un peu plus de "gueule", une fois le travail terminé.
morgan- 9 mars 2011 à 14:29
oui les volets sont bien à la charge du locataire,entretien courant
Morgan
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Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 9 mars 2011 à 14:44
Bonjour morgan,
Bien que ce post ne soit plus d'actualité voici une explication plus exacte.
tout n'est pas à la charge du locataire et d'ailleurs très peu de choses les sont sur les fermetures extérieures en voici, d'après le décret 87-712 du 26/08/1987 les parties à la charge du locataire

II - Ouvertures intérieures et extérieures

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment des boulons, clavettes et targettes.
b)Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositif d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment des cordes, poulies, ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e)Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes

Vous noterez qu'il n'est pas question de réparation des parties principales ni du changement d'un volet entier (par exemple) ni non plus de repeindre les fermetures.
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morgan- 9 mars 2011 à 15:23
Oui c'est bien ce que je dit ouvertures exterieurs ca comprends aussi les volets ,car c'est une ouverture exterieur.Je suis proprio
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morgan- 9 mars 2011 à 15:29
lolll que coté extérieur loll il la différence de couleur c'est pas grave mdr
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Kira76520- 19 juil. 2011 à 07:04
Bonjour,

Je viens d'emménager il y a 2 semaines avec mon ami dans une maison de ville et déjà quelques désaccords avec le propriétaire...

La salle de bain au RDC est accessible de la cuisine. Il y a une fenêtre mais aucune grille de ventilation. Il faut savoir que la précédente locataire a mastiqué (et repeint en blanc à certains endroits) les joints de cabine de douche. Problème, des taches noires (à priori de moisissures) sont déjà apparues sous le mastic posé il y a un mois tout au plus. Il y a aussi de la moisissure au plafond (camouflée par des baguettes de bois) et au sol ainsi que sur une ventouse laissée pour pouvoir garder la porte ouverte ! Le proprio réfute toute moisissure (pourtant bien flagrante) en prétextant de la saleté. C'est certain, c'est sale, mais pas que. Une ventilation est elle obligatoire normalement ? Est si oui de quel type ?

2ème chose, un des volets en bois a été un peu arraché sur le rebord. Ceci a été vu signalé lors de l'état des lieux. A d'autres endroits, la peinture s'écaille car je suppose que l'ancienne locataire doutait comme moi de cet entretien qui nous incombe. Le propriétaire encore une fois refuse d'y toucher en me disant explicitement que nous devons le faire.

Je précise qu'il a tenu a faire un bail d'un an, puis tous les 3 ans. Il dit être carré mais pour ce qui l'arrange... Il nous a demandé les documents nécessaires à la constitution du dossier pour établir le bail, mais nous avons des doutes quant à la légalité de ses exigence.

Il a demandé fermement une copie de 2 avis d'imposition sur le revenus de 4 nos parents + copie des 3 derniers bulletins de salaire pour au ne nous demander qu'un cautionnaire (à savoir ma belle mère). Il n'a pourtant pas restitué les documents concernant mon beau père ainsi que mes parents, bien au contraire. Il a exigé encore une fois d'obtenir un RIB + photocopie de la carte d'identité de mes beaux parents. Il a également demandé la photocopie de leur livret de famille ainsi que celle des prestations retraite de mon beau père. Il a exigé une fois de plus un ordre de virement pour le loyer avant de signer notre bail, ordre que nous avons eu du mal a accepté puisque peur des frais de banque. Il s'avère que mon conjoint est client de la même banque du proprio donc pas de frais, ce qui a réglé le problème.

Je voudrais savoir ce qu'il en est de mes croyances ou des réalités légales SVP, Merci d'avance !
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bonjour

oui, il me semble (sauf erreur de ma part ) que l'entretien des parties loués sont bien a la charge du locataire
voici quelques textes de lois pour vous aidez

cordialement



4) ENTRETENIR LES LIEUX
Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenus de prendre à votre charge « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; »

De quoi s'agit-il ?
Il s'agit en générales des dépenses liées à l'entretien des installations électriques et de chauffage (prises murales, minuteries, ramonage, contrat d'entretien de la chaudière...) mais aussi des dépenses liées à la robinetterie, aux vitrages...le propriétaire est d'ailleurs en droit de vous demander les justificatifs de la souscription des contrats d'entretien de la chaudière. Nous vous invitons à consulter le texte du décret N°87-712 du 26 aout 1987 pour avoir une idée plus précise des réparations locatives vous incombant.


2) USER PAISIBLEMENT DES LIEUX LOUES
Selon l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989, vous devez "user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location."



3) REPONDRE DES DEGRADATIONS ET DES PERTES
Selon l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, vous devez " répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux" dont vous avez "la jouissance exclusive" à moins que vous ne prouviez "qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers" que vous n'avez pas "introduit dans le logement "
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Je ne m'etais pas posée la question, les volets sont a peindre et j'envisage de la faire dés que j'aurais le temps car de suite je suis plutot ailleurs...
Ca me semble logique que ce soit au proprio car c'est exterieur comme la facade du batiment, que interieur et exterieur volets soit de la meme couleur, que tous les volets de l'immeuble soit de la meme couleur aussi...
Et qui peindrait alors les entourages de fenetres des communs ou du hall d'acceuil ?.
C'est un peu comme de dire a un locataire qu'il doit repeindre sa boite a lettres... j'imagine chacun sa couleur...
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Les proprios ne sont pas tous assez riches pour faire appel a des entreprises, moi je ne le pourrais pas, je fais tout moi-meme.
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Et puis quoi encore ! on demande beaucoup aux locataires quant aux propriétaires à part encaisser les loyers ....................le nôtre nous a laissés 4 jours avec un évier bouché en disant que c'était à nous de payer la note du plombier alors que c'était bouché dans les parties communes du coup le syndic a fait déboucher l'immeuble entier car apparemment nous n'étions pas les seuls.
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 1 oct. 2010 à 13:27
Bonjour diégo201,
.le nôtre nous a laissés 4 jours avec un évier bouché en disant que c'était à nous de payer la note du plombier alors que c'était bouché dans les parties communes du coup le syndic a fait déboucher l'immeuble entier car apparemment nous n'étions pas les seuls.

Et vous croyez que ce sont les propriétaires qui vont payer le débouchage, et bien non, cela sera ajouter aux charges locatives et au final ce sont les locataires qui paieront. Ce qui est toutefois logique, ce sont les utilisateurs donc les boucheurs qui payent .Tout comme le ramassage des ordures ménagères, ce sont les occupants du logement qui payent.

Voir le décret n°87-712 du 26/08/1987 réparations et charges locatives
et suivre le lien suivant : http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
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BOnjour,
Dan le cas où une personne loue une maison 15 ans à Marseille et habite Rouen.Vous pensez qu'il viendra tous les 3 ans donner un coup de lazure sur les volets ?
Le locataire est sensé entretenir le bien loué afin qu'il ne se dégrade pas.
Donc, on lui a loué une maison avec des volets en bons états et la rendra en bon état.

Marie
samgunsjovirow 34630Messages postés samedi 3 mai 2008Date d'inscription ContributeurStatut 24 mai 2015Dernière intervention - 6 oct. 2009 à 13:33
Vous pensez qu'il viendra tous les 3 ans donner un coup de lazure sur les volets ?

Il pourrait très bien faire appel à une entreprise sur place.
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hahahahah- 29 août 2012 à 00:12
vous prenez les locataires pour qui ?????,l entretien d un bien loué est a la charge du locataire ,par contre l usure dans le temps du logement est a la charge du proprietaire,ainsi que la refection de lazure ,peinture ou tout remplacement de pieces defectueuse du a une usure normale,donc arreter de raconter des conneries ,vu vos propos je suis certain que vous etes propriétaire!!!! et pas honnete du tout !!
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bonsoir,

alors oui le locataire doit effectué l'entretien courant de l'appartement, donc entretenir les volets pour éviter qu'ils se déterirent. Le propriétaire lui doit effectuer les grosses réparation. Vous pourrez trouver toutes les réparations à la charge du locataire et celles à la charge du propriétaire dans le guide familiale.
morgan- 9 mars 2011 à 15:35
ca c'est très clair !!
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Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 9 mars 2011 à 16:22
Re-bonjour morgan,
Moi aussi je suis propriétaire, je ne sais pas si vous répondez à moi (beaucoup d'interventions peu compréhensibles) mais je répète que la peinture d'un volet n'est pas à la charge du locataire. Maintenant libre à vous de croire le contraire...............
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