j'aurais aimer savoir combien de temps avait notre employeur pour nous payer notre solde de tout compte si c'est quelques jours après la fin du contrat ou si il a le droit de nous le payer le mois d'aprs au moment des salaires des autres employés
Paiement des amendes : délais VoirDeux nouvelles mesures vont entrer en application le 1er novembre 2008.
- Toute amende majorée émise à compter du 1er novembre 2008 fera l'objet d'une diminution de 20% si elle est payée dans le délai d'un mois.
- Un délai supplémentaire de 15 jours...
Impôts recouvrés par les comptables du Trésor VoirIl s'agit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, des impôts directs locaux, de la taxe sur les salaires, des taxes d'urbanisme.
Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de...