- Accueil
- Actualités
- Dossiers
- Fiches pratiques
- Forum
- Textes Officiels
- Chiffres et indices
- Guide d'achat
Vous avez un compte ? identifiez-vous.
Nouveau membre ?
Inscrivez-vous
|
|
|
|
|
Bonjour,
Je viens avec mon conjoint depuis 10 ans.
Il a un enfant majeur, et il a acheté une maison quelques mois avant de me connaître, avec un apport d'argent
Durant ces 10 ans, nous avons remboursé l'emprunt, avons fait des travaux, ...
Nous n'avons jamais réglé cette situation :
Si mon conjoint décède, la maison reviendrait à son enfant, puisque je n'apparaît nulle part ?
Comment peut-il me protéger ?
Par ailleurs, si nous avons un enfant ensemble, je devrais également quitter la maison avec notre enfant si mon conjoint décède ?
Quelles sont les solutions possibles ?
Merci à vous
Êtes vous marié? Parce que si ce n'est pas le cas, vous ne serez pas héritier dans sa succession. Pour pouvoir rester dans la maison, il faudrait qu'il vous la lègue ou qu'il vous la donne. Vous pourriez éventuellement invoquer l'acquisition de la maison par prescription mais au bout de 30 ans! En revanche, comme vous avez participé aux frais de la maison, vous pourriez faire valoir un droit à indemnisation. Eventuellement, vous pourriez agir contre les héritiers en invoquant une société crée de fait portant sur cette maison, et en demander une part. La meilleur solution reste néanmoins que votre conjoint vous consente un legs (ne prend effet qu'au jour du deces contrairement à la donation qui a un effet directe. De plus la donation d'un immeuble doit obligatoirement etre faite devant notaire, alors qu'un legs peut se faire par testament olographe).
|
Tu ne peux pas refuser le mariage et revendiquer ses avantages !!!
|