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Acheter la maison que je loue

diaw3dsuns Messages postés 44 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2010 - 8 mai 2009 à 16:53
diaw3dsuns Messages postés 44 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2010 - 11 sept. 2009 à 12:51
Bonjour,
je loue actuellement une maison de la société mon logis. cette société va prochainement vendre plusieurs maison dont la mienne , je suis bien sur prioritaire sur l'achat.
concernant le prix ( que je n'ai pas encore ), j'ai appris qu'il n'avait pas le droit de vendre plus cher que le prix qu'il ont dépenser l'or de la construction.
est ce vrai ?
merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
8 mai 2009 à 16:58
Non vous n'êtes pas prioritaire si la vente est "occupée". En théorie ils peuvent très bien ne pas vous prévenir de la vente. Comme tout propriétaire ils sont libres de leur prix de vente.
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nicos 13
8 mai 2009 à 21:12
Bonsoir,
éffectivement en tant que locataire de la maison vendu vous avez un droit de préemption sur cette maison.
les propriétaires doivent vous faire par du prix de la vente et vous avez un délai pour accepter cette offre.( un mois ou deux)à partir du moment qu'ils ont un acheteur prés à signer la vente.

Pour le reste je ne sais pas.

Cordialement
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diaw3dsuns Messages postés 44 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2010 51 > nicos 13
8 mai 2009 à 21:57
je precise que c'est une société HLM qui loue des logements (appt et maison) , la maison a environ 20 ans.
ils vont en vendre une trentaine.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574 > nicos 13
9 mai 2009 à 15:52
Désolé non, le droit de préemption n'est donnée que lorsque le propriétaire vend "libre", c'est à dire lorsqu'il donne congé au locataire. Pour une vente occupé le locataire n'a aucun droit particulier sauf de poursuivre gentiment son bail.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574 > diaw3dsuns Messages postés 44 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2010
9 mai 2009 à 15:57
C'est classique et cela ne change pas la réponse. C'est quel organisme ?
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789 > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
9 mai 2009 à 16:21
Oui, mais il arrive que les stés HLM vendent leur parc immobilier et dans ce cas les locataires ont un droit de préemption...c'est une sté HLM.
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Réponse 2 / 5
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
9 mai 2009 à 17:42
Merci pour l'adresse. En gros il s'agit d'une priorité donnée par l'office aux locataires....nous sommes d'accord. Mais c'est à distinguer du droit de préemption légal du locataire. Ici c'est donc bien l'organisme qui donne priorité alors qu'il n'y est pas contraint par une disposition légale.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
9 mai 2009 à 17:45
Oui, c'est cela.
C'est avantageux car effectivement la sté HLM ne peut vendre plus cher que le prix d'achat.
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Réponse 3 / 5
diaw3dsuns Messages postés 44 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2010 51
15 mai 2009 à 21:48
donc , dans mon cas , la société HLM va proposé aux locataires actuels d'acheter certaine maison.
si on n'achete pas , il nous laisse en locataire et meme a la fin du bail , si le locataire ne veut pas acheter , il pourra resté en location.
si j'ai bien compris , la société HLM ne pourra pas vendre plus cher qu'elle a acheté ?
merci
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Réponse 4 / 5
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
16 mai 2009 à 15:02
Lisez le lien que j'ai mis plus haut...
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Réponse 5 / 5
diaw3dsuns Messages postés 44 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2010 51
11 sept. 2009 à 12:51
dans le lien , on voit que c'est le service des domaines qui fixe le prix mais il n'y a rien sur le fait qu'il n'ai pas le droit de vendre plus cher que le prix d'achat.
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