Bonjour,
Je verse une pension pour ma fille de 30 E, condamné par le tribunal (JAF) fin décembre 2008 a versé 250 E avec un arriéré de aout 2008. J'ai commencé à payer les arriérés le 05/02/2009 par mensualité de 50 E. Pour ma déclaration d'impot dois je déclarer 250 E dès le mois d'aout 2008 ?
Non paiement de la pension alimentaire et recouvrement VoirLe non paiement de la pension alimentaire peut entraîner des conséquences graves pour le créancier.
Le législateur a donc prévu plusieurs dispositifs pour aider les créanciers à recouvrer leur dû.
Il est pour cela indispensable d’être en possession...
Non, vous pouvez pas : c'est l'année du versement qui compte.
en 2008 vous n'avez pas versé 250 e depuis aout mais seulement en 2009.
vous deduirez cela sur votre déclaration 2009 à déposer en 2010
Merci de la réponse,
J'ai cru comprendre qu'il y avait un délai de un an pour payer les arriérés.
Pour ma part je suis parti sur un échéancier de 22 mois, de ce fait je vais perdre les 11 mois de versement en 2010 ?
Non au niveau impot vous ne perdez rien, c'est juste décalé comme vos versements :
vous versez sur 22 mois
2009 : vous commencez en février donc 11 mois ( à indiquer sur déclaration 2009 à déposer en 2010 )
2010 : il reste 11 mois ( à indiquer sur déclaration 2010 à déposer en 2011 )