Vente d'un lot de copropriété : frais de syndic VoirLes frais lors de la vente d'un lot de copropriété ne peuvent être exigés par le syndic du vendeur (ou de l’acquéreur) et, s’ils sont été perçus, ils doivent être remboursés.
La Cour de cassation dit en effet qu’à bon droit le juge de proximité a...
Transaction immobilière : les frais annexes à l'achat VoirAu prix de vente versé au vendeur s'ajoutent un certain nombre de frais annexes. Rappels...
Chacun sait que le vendeur d'un logement ne perçoit pas la totalité de la somme acquittée par l'acheteur. En plus du prix de la maison ou de l'appartement,...
Achat de logement : les frais annexes à l'achat VoirAu prix de vente versé au vendeur s'ajoutent un certain nombre de frais annexes. Rappels...
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