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Procédure d'appel devant les prud'hommes

Dernière réponse le 30 jun 2009 à 19:38:49 audia3, le 9 mai 2009 à 10:43:17 
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Bonjour,

J'ai gagné en première instance devant les prud'hommes, un procès contre mon ancien employeur pour non paiement d'une clause de non-concurence.
Mon ex-employeur fait appel de cette décision.
Doit-il me verser avant le jugement en appel, une partie de l'amende à laquelle il est condamnée?
Dans l'affirmative, comment et dans quel délai doit-il payer cette avance?

Un grand merci pour votre aide.

1

marionnette30, le 9 mai 2009 à 10:50:44

Je déteste ce mot !!! "gagner" (dans toute procédure !)

Vous n'avez rien "gagné'' puisque la vous repartez en cour d'appel ...

Lorsque l'on fait appel, le jugement est suspensif, c'est-à-dire que la décision du CPH ne peut pas être exécutée tant que la Cour d'appel n'a pas rendu sa décision.

Qui ne tente rien n'a rien !! 

Répondre à marionnette30

2

quatrel, le 26 jun 2009 à 19:19:50
  • +1

Et si on gagne en appel ?

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3

marionnette30, le 30 jun 2009 à 19:36:47

Pas compris la question !
Qui ne tente rien n'a rien !! 

Répondre à marionnette30

4

 M. BODIN, le 30 jun 2009 à 19:38:49
  • +1

L'appel est suspensif sauf si le juge a assorti sa décision d'une exécution provisoire. On retrouve cette information à la fin de la décision.

Répondre à M. BODIN