Bonjour. Mon ex employeur a été condamner (en appel) à me payer une indemnité pour licenciement abusif, plus une au titre des frais irrépétibles, quels éventuels charges ou impots me seront à payer. merci pour vos réponses.
Faute du notaire : dommages et intérêts VoirLes dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir condamné des collatéraux à restituer à l'héritier...
Divorce et dommages-intérêts VoirL'article 266 du Code Civil prévoit la possibilité d'attribuer des dommages et intérêts à l'un des époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.
L'allocation de dommages et intérêts...