Assurance Dommage Ouvrage
Résolu
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6 réponses
L'assurance décennale est souscrite à l'année le plus souvent par l'artisan et couvre tous les travaux effectués par celui-ci sur une période de 10 ans.
Bonjour,
L'assurance Dommages-Ouvrage est effectivement obligatoire...
On peut donc vous reprocher de ne pas l'avoir souscrite... sauf si vous avez effectué des travaux pour votre propre compte.
"En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu'une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.
L'assurance Dommages-Ouvrage est effectivement obligatoire...
On peut donc vous reprocher de ne pas l'avoir souscrite... sauf si vous avez effectué des travaux pour votre propre compte.
"En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu'une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.
Dans votre situaton, c'est de l'assurance décennale de l'installateur dont il s'agit et vous n'avez pas à solliciter votre assureur mais c'est à l'installateur de solliciter son assureur. En aucun cas l'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour des travaux mais pour la construction d'une maison individuelle. Maintenant, si l'installateur n'entreprend pas les démarches pour faire jouer son assurance ou s'il n'avait pas souscrit cette assurance décennale (la responabilité civile c'est autre chose qui fait partie de la décennale et non l'inverse), vous aurez la possibilité de porter plainte et de vous faire représenter par votre protection juridique AXA.
australe13
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10 mai 2009 à 12:38
10 mai 2009 à 12:38
Bonjour.
Qui a construit ta maison ? toi même ou un constructeur ?
Si c'est uin constructeur ou artisan il doit avoir une assurance dommage ouvrage
Si c'est toi, tu dois avoir une assurance dommage ouvrage
Qui a construit ta maison ? toi même ou un constructeur ?
Si c'est uin constructeur ou artisan il doit avoir une assurance dommage ouvrage
Si c'est toi, tu dois avoir une assurance dommage ouvrage
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J'ai un problème similaire :
des panneaux solaires posés fin 2008, début 2009 fuites et tâches au plafond, l'artisan répare. Deux mois plus tard, grosse pluie, nouvelles fuites. L'artisan vient changer l'étanchéité autour des panneaux. Il remplace la feuille de plomb d'une certaine épaisseur par du plomb gaufré très fin et réputé ne durant pas dix ans surtout en bord de mer.
J'exige qu'il me donne sa garantie décennale, je refuse qu'il fasse les travaux de peinture lui-même. Au bout de plusieurs mois, je finis par avoir l'info, et lance un dégât des eaux auprès de mon assureur AXA. Ils délèguent un expert indépendant qui vient discuter le bout de gras avec l'expert maaf (l'artisan est assuré par sa banque : La Banque Populaire qui sous-traite à MAAF. Difficilement on arrive à faire financer la peinture du plafond. Plus de fuite.
NOUVEAUx GROS PROBLÈMEs :
Il y a peu, je monte sur une échelle pour tailler la vigne qui pousse devant le toit que je vois de plus près, je constate plusieurs MALFAÇONS :
- Outre le plomb de basse qualité mettant en péril L'ETANCHEITE A MOYEN OU LONG TERME
- PROBLÈME DE SÉCURITÉ : les fils amenant le courant continu des panneaux vers la cave où se trouve l'onduleur ne sont protégés par endroit que par une gaine noire censée ne pas résister aux UV. Le courant continu est mortel.
Le bas du toit en dessous des panneaux a été modifié donnant à l'ensemble un aspect digne du tiers-monde :
- PROBLÈME D'HYGIÈNE, D'ISOLATION THERMIQUE ET D'ESTHÉTIQUE : le ciment tenant la génoise a été scié horizontalement. Ils ont avancé la plaque ondulée d'eternit jusqu'au bord de la toiture sans remettre les tuiles de dessous qui servaient de parement), et sans reboucher au ciment en dessous de la plaque (une dizaine de centimètre sous chaque vague). D'où rentrée de rongeurs, crottes dans l'ensemble du grenier, bruits de galops sous les toitures la nuit, décollement et détérioration des rouleaux de laine de verre dans le reste du grenier attenant à ce pan de toit.
- PROBLEME DE TENUE DANS LE TEMPS ET D'ESTHETIQUE : Comme ils ont enlevé les tuiles descendant jusqu'au bord du toit en génoise, sur toute la largeur des panneaux, et qu'ils les ont remplacées par des morceaux de tôle eternit qui semblent moins larges que les grandes plaques d'origine, les ondes de ces plaques ne sont plus "raccord" avec les tuiles qui n'ont jamais été déposées à droite des panneaux. Ils ont bricolé une longue "gouttière-tuile" en métal, qui chevauche la dernière vague en bout de plaque eternit et l'ancienne rangée de tuile, sur 15 cm de large environ et descend sur peut-être un mètre de long jusqu'au bord de la toiture.
Un ami assureur me dit que la garantie décennale que m'a donné l'artisan et qui stipule entre autres :
3300 COUVREUR
3940 ELECTRICIEN DU BATIMENT basse et moyenne tension exclusivement,
mais ne stipule pas INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE ne fonctionnera pas pour les malfaçons.
Il me dit de prendre un expert. Juridica va-t-elle m'aider à payer l'expert ? Et m'aider alors que je n'ai pas non plus une assurance dommage ouvrage.
Merci pour vos réponses
des panneaux solaires posés fin 2008, début 2009 fuites et tâches au plafond, l'artisan répare. Deux mois plus tard, grosse pluie, nouvelles fuites. L'artisan vient changer l'étanchéité autour des panneaux. Il remplace la feuille de plomb d'une certaine épaisseur par du plomb gaufré très fin et réputé ne durant pas dix ans surtout en bord de mer.
J'exige qu'il me donne sa garantie décennale, je refuse qu'il fasse les travaux de peinture lui-même. Au bout de plusieurs mois, je finis par avoir l'info, et lance un dégât des eaux auprès de mon assureur AXA. Ils délèguent un expert indépendant qui vient discuter le bout de gras avec l'expert maaf (l'artisan est assuré par sa banque : La Banque Populaire qui sous-traite à MAAF. Difficilement on arrive à faire financer la peinture du plafond. Plus de fuite.
NOUVEAUx GROS PROBLÈMEs :
Il y a peu, je monte sur une échelle pour tailler la vigne qui pousse devant le toit que je vois de plus près, je constate plusieurs MALFAÇONS :
- Outre le plomb de basse qualité mettant en péril L'ETANCHEITE A MOYEN OU LONG TERME
- PROBLÈME DE SÉCURITÉ : les fils amenant le courant continu des panneaux vers la cave où se trouve l'onduleur ne sont protégés par endroit que par une gaine noire censée ne pas résister aux UV. Le courant continu est mortel.
Le bas du toit en dessous des panneaux a été modifié donnant à l'ensemble un aspect digne du tiers-monde :
- PROBLÈME D'HYGIÈNE, D'ISOLATION THERMIQUE ET D'ESTHÉTIQUE : le ciment tenant la génoise a été scié horizontalement. Ils ont avancé la plaque ondulée d'eternit jusqu'au bord de la toiture sans remettre les tuiles de dessous qui servaient de parement), et sans reboucher au ciment en dessous de la plaque (une dizaine de centimètre sous chaque vague). D'où rentrée de rongeurs, crottes dans l'ensemble du grenier, bruits de galops sous les toitures la nuit, décollement et détérioration des rouleaux de laine de verre dans le reste du grenier attenant à ce pan de toit.
- PROBLEME DE TENUE DANS LE TEMPS ET D'ESTHETIQUE : Comme ils ont enlevé les tuiles descendant jusqu'au bord du toit en génoise, sur toute la largeur des panneaux, et qu'ils les ont remplacées par des morceaux de tôle eternit qui semblent moins larges que les grandes plaques d'origine, les ondes de ces plaques ne sont plus "raccord" avec les tuiles qui n'ont jamais été déposées à droite des panneaux. Ils ont bricolé une longue "gouttière-tuile" en métal, qui chevauche la dernière vague en bout de plaque eternit et l'ancienne rangée de tuile, sur 15 cm de large environ et descend sur peut-être un mètre de long jusqu'au bord de la toiture.
Un ami assureur me dit que la garantie décennale que m'a donné l'artisan et qui stipule entre autres :
3300 COUVREUR
3940 ELECTRICIEN DU BATIMENT basse et moyenne tension exclusivement,
mais ne stipule pas INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE ne fonctionnera pas pour les malfaçons.
Il me dit de prendre un expert. Juridica va-t-elle m'aider à payer l'expert ? Et m'aider alors que je n'ai pas non plus une assurance dommage ouvrage.
Merci pour vos réponses
Bonjour, je suis dans le même cas que vous concernant mon installation de chauffage pompe à chaleur qui présente de graves dysfonctionnements. Mon artisan est défaillant et je n'ai pas les coordonnées de son assureur pour le solliciter.
"J'exige qu'il me donne sa garantie décennale [...]. Au bout de plusieurs mois, je finis par avoir l'info..."
Quelle procédure avez-vous suivie pour obtenir ce précieux renseignement ?
Merci vivement d'avance pour votre aide.
"J'exige qu'il me donne sa garantie décennale [...]. Au bout de plusieurs mois, je finis par avoir l'info..."
Quelle procédure avez-vous suivie pour obtenir ce précieux renseignement ?
Merci vivement d'avance pour votre aide.
Le mieux c'est de faire une déclaration de sinistre par lettre recommandée AR à banque populaire afin qu'il missionne un expert pour constater les dommages. Ensuite il faudra attendre la position de cette assureur. Il faut également faire appel à une entreprise tierce (voir site qualipv pour avoir des entreprise qualifiée ) pour obtenir un devis de réparation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...