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Bonjour,
Nous sommes acheteur d'une maison ancienne.
Le vendeur est le tuteur du propriétaire ( en maison de retraite), dans le compromis, une clause suspensive "sous réserve de l'accord du juge des tutelle" a été rajouté en plus de l'accord de prêt.
Le juge des tutelle exige un prêt-acte pour donner son accord.
1 - Est ce que le notaire va nous faire payer ce prêt acte en plus de l'acte.
2 - Cela va t il rallonger le délai.
3 - La date de signature désignée sur le compromis étant dépassée, et le juge n'ayant pas encore répondu, qu'elle sont nos possibilité de rétractation (notre accord de prêt est OK).
Merci
Un arrêt de la Cour de cassation de 1998 déclare inexistant le compromis de vente passé sous condition suspensive de l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
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Bonjour,
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Achat sans clause suspensive Clause suspensive "pret relais" Clause suspensive achat immobilier Clause suspensive pret relais Clauses suspensives compromis de vente Clauses suspensives compromis de vente humidité Controle du juge clause contrat de travail Dois je avoir l'auorisation du juge des tutelle pour acceptation des part sociale de mon enfant mineur Faut il la clause suspensive du permis de construire quand on achete dans un lotissement Juge des tutelle achat maison Juge des tutelles refuse dossier Juge des tutelles succession Juge tutelle angoulêm Jugement du 21 juin 2000 le juge des tutelles de reims Offre credit clause suspensive Quel est le juge compétent pour la tutelle aux mineurs? Renonciation clause suspensive Sci juge tutelles