Deces du propriétaire d'1 vehicule
fifi
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11 mai 2009 à 09:32
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 - 11 mai 2009 à 09:42
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A voir également:
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Théo89
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11 mai 2009 à 09:42
11 mai 2009 à 09:42
Si je ne m'abuse, un de ces enfants doit remettre la carte grise à son nom(étant heritier) avec l'accord de son frère, accord écrit, remplir un certificat de cession en mentionnant que le propriétaire est dcd(cases prévues a cet effet).ensuite de quoi le véhicule peut etre vendu normalement cad le fils proprio à l'acheteur(idem certif de cession a retirer a la préfecture)
La législation juridique et financière évolue en permanence...